ex : Mr X est embauché depuis janvier 2019 et signe une rupture conventionnelle le 01/11/2021. La prime annuelle étant versée le 03/12/2021. Mr X peut-il prétendre à cette prime au prorata ?
Une prime peut être proratisée en fonction du temps de présence des salariés dans l'entreprise si cela est prévu dans la convention collective applicable, les usages ou une disposition contractuelle (considérant, par exemple, le 13ème mois comme partie intégrante du salaire, ou prévoyant un salaire annuel égal à 13 fois le salaire mensuel, ou précisant le montant du salaire annuel 13ème mois compris).
Exemples de décisions :
- Le droit à perception de la prime n’était définitivement acquis qu’à la fin de l’année. Ainsi, le salarié, qui avait quitté la société en cours d’année, ne pouvait, faute d’usage ou de stipulation contractuelle en ce sens, prétendre à un versement au prorata temporis et qu’il était tenu de rembourser les sommes versées à titre d’avance sur prime par l’employeur (Cass. soc., 23 janv. 2019, no 17-12.542).
- Le droit au paiement prorata temporis d’une somme dite “prime de treizième mois” à un membre du personnel ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d’une convention ou d’un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve (Assemblée plénière, 5 mars 1993).
A défaut de précision, la prime est versée aux seuls salariés qui ont été présents toute l'année dans l'entreprise. Cependant, certaines conventions peuvent explicitement exiger la présence du salarié à la date de versement de la prime. Dans ce cas, le salarié qui quitte l'entreprise en cours d'année n'y a pas droit et l’employeur n’est pas tenu de la verser, et ce, quel que soit le motif de cette absence.
L’article 3.6 sur la prime annuelle de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 prévoit que : “Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Dans le cas où la prime est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde”.
Par conséquent, le salarié ayant quitté l’entreprise avant le versement de la prime ne peut bénéficier de celle-ci, et ce, même si elle est fractionnée en deux versements semestriels par exemple (première moitié en juin et deuxième moitié en décembre). Le salarié devra rembourser les premiers versements de la prime, si cette dernière est fractionnée.