I- Qu’est-ce qu’une usurpation d’identité ?
L’usurpation d’identité est le fait qu’une personne utilise délibérément l’identité d’une autre sans le consentement de cette dernière.
Les données personnelles dérobées sont alors utilisées afin de commettre des actes au nom de la victime.
L’usurpation est souvent commise via internet. On parle alors de phishing, de keyloggers ou d’écoute électronique.
L’usurpation peut porter sur toutes données à caractère personnel, à savoir : le nom et prénom, identifiants de connexion e-mails, relevé bancaire, informations familiales et/ou professionnelles, etc
Bon à savoir :
On parle de délit d’usurpation d’identité réprimé par l’article 226-4-1 du Code pénal.
Il est constitué lorsqu’il est démontré qu’une personne se sert de données appartenant à sa victime, dans le but de porter atteinte à son honneur.
Les peines encourues sont les suivantes :
- 1 an d’emprisonnement ;
- 15 000 euros d’amende.
En plus d’un délit pénal, il s’agit d’un manquement à la loi informatique et liberté n° 78-17 débouchant sur une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
II- Comment éviter une usurpation d’identité ?
Avec l’anonymisation d’internet, des escrocs sévissent en recueillant et en utilisant des informations personnelles à des fins frauduleuses.
Pour éviter d’en être victime, il est préférable d’adopter quelques précautions :
> Choisir un mot de passé sécurisé complexe et en avoir un pour chaque compte.
> Vérifier le sérieux du destinataire de ses informations personnelles ;
> Soyez attentif à vos relevés de compte bancaires ;
> Ne pas conserver les documents personnels qui n’ont plus d’utilité.
III- Que faire si vous êtes victime d’une usurpation d’identité ?
Si votre identité a été utilisée par un tiers pour vous nuire, il convient dans un premier temps de porter plainte.
Il vous est alors possible de faire une pré-plainte en ligne : pre-plainte-en-ligne.gouv.fr;
De plus, le gouvernement a également mis en place un site dédié à la cybercriminalité (https://www.cybermalveillance.gouv.fr/) afin de vous orienter vers le bon interlocuteur.
Il est indispensable de se préparer un dossier de preuve car, en matière d’usurpation d’identité, la charge de la preuve est inversée. Il incombe à la victime de prouver qu’elle n’est pas à l’origine des infractions que l’on lui reproche.
Il faudra dans un second temps vous rapprocher des organismes concernés :
_ Si l’usurpation a permis à l’auteur de contracter un crédit en votre nom, vous pouvez alors contacter la banque de France en leur adressant la copie du dépôt de plainte et vos papiers d’identité, les banques concernées en seront alors immédiatement informées - https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil
_ Si l’usurpation a eu lieu sur un réseau social, il faut en informer le site et lui fournir une attestation sur l’honneur de votre part précisant que vous n’êtes pas à l’origine des propos et publications tenus. Vous pourrez également leur adresser la copie du dépôt de plainte et vos papiers d’identité.
IV- Que faire si vous craignez d’être victime d’une usurpation d’identité ?
Si aucune usurpation n’a encore eu lieu mais que vous craignez d’en être prochainement victime, vous ne pouvez pas porter plainte car le délit donc pas encore constitué.
En revanche vous pouvez tenter de déposer une main courante la police nationale, municipale ou à la gendarmerie pour vous pré-constituer un élément de preuve en précisant qu’à telle date vous avez communiqué tel document à telle adresse mail et que vous craigniez que les données personnelles alors communiquées ne soient utilisées à votre insu.
Bon à savoir :
La main courante est un début de preuve mais peut ne pas suffire à engager des poursuites car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part.
Nos juristes peuvent vous accompagner sur votre cas précis si besoin.