Vous avez confié votre véhicule à un garagiste afin que celui-ci effectue des réparations.
Non satisfait de cette surfacturation concernant des opérations pour lesquelles vous n’avez jamais consenti, vous avez contacté le service client du garagiste par e-mail et par téléphone. Cette prise de contact est restée jusqu’à ce jour infructueuse.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, le garagiste doit ainsi informer son client des réparations nécessaires à effectuer sur le véhicule et l’informer de toutes les options possibles pour remettre en état le véhicule.
Le garagiste est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son client sur le coût de sa prestation mais également d’une obligation de conseil sur l’état du véhicule, notamment sur l’opportunité d’effectuer des réparations sur celui-ci et sur l’entretien à réaliser.
Lorsque le garagiste découvre des problèmes supplémentaires sur un véhicule lorsqu’il effectue une réparation, celui-ci ne peut pas, de lui-même, procéder à des réparations supplémentaires sans l’accord de son client.
Ainsi, en cas de litige, il incombe au garagiste de rapporter la preuve que le client a bien accepté les réparations supplémentaires (même si celles-ci étaient nécessaires).
En l’absence d’accord du client, le garagiste ne peut donc facturer aucune réparation supplémentaire et le client n’a pas à payer ces réparations supplémentaires non consenties. Dans le cas où le client procède au paiement, il peut se faire rembourser.
En outre, dans un arrêt du 24 mai 2005 (n°03-13534), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la somme réclamée (par le garagiste) correspondait à des travaux qui n’avaient pas été commandés par (les clients) », qu’elle excédait le montant du devis et que l’appauvrissement du garagiste était ainsi imputable à sa faute et que ce dernier « ne pouvait réclamer à son client aucune indemnité en raison de l’enrichissement dont celui-ci a bénéficié ». Concrètement, cela signifie que même si votre véhicule a été amélioré en raison des réparations qui ont été effectuées sur celui-ci, le garagiste n’est pas en droit de vous réclamer le paiement de la facture dès lors que vous n’avez pas accepté ces réparations.
En l’espèce, vous avez payé la facture afin que votre véhicule vous soit restitué. En effet, le garagiste dispose d’un droit de rétention en vertu de l'article 1948 du Code civil lui permettant de retenir le véhicule tant que la facture ne lui a pas été entièrement réglée.
Cependant, vous avez la possibilité de mettre en demeure votre garagiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous restituer la somme correspondant au dépassement de ce qui était initialement prévu.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre modèle type de lettre de mise en demeure.
La mise en demeure est la dernière étape du recours amiable afin de saisir les tribunaux. Elle indique à son destinataire que s’il ne procède pas à ce qui lui est demandé dans la lettre, le demandeur saisira la justice. Elle représente donc souvent un moyen de pression pour le débiteur afin que ce dernier s’exécute.
En réponse à votre lettre, le garagiste peut :
- Prouver qu’il a bien obtenu votre accord pour effectuer ces réparations (par exemple, « ordre de travail » ou « ordre de service » faisant état de ces réparations signé ou devis signé) et décider de ne pas procéder au remboursement ;
- Procéder aux remboursements des sommes dues.
À défaut d’accord avec le garagiste ou en l’absence de réponse de sa part dans le délai prescrit dans la lettre de mise en demeure, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire afin de demander remboursement des sommes dues et éventuellement des dommages et intérêts.
Il est également possible de solliciter l’aide d’une association de consommateur, tel qu’UFC Que Choisir. Simplement, les associations de consommateurs vont vous renseigner juridiquement sur vos droits et vous aider à rédiger un courrier si nécessaire.
Il existe également l’action de groupe qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice :
- L’action peut être lancée si au moins 2 consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d’un professionnel ;
- L’action doit être introduite en justice par une association agréée.
Sachez qu’il est également possible d’alerter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du département où se situe le siège social de l’entreprise concernée. La DGCCRF n’intervient pas dans le règlement des litiges d’ordre contractuel entre professionnel et consommateur et ne pourra donc pas vous aider dans la résolution de votre litige. Elle réalise cependant des enquêtes auprès des professionnels afin de vérifier qu’ils respectent bien la législation en matière de consommation et de concurrence et inflige, s’il y a lieu, des amendes administratives. Vous avez la possibilité de saisir la DGCCRF directement en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://signal.conso.gouv.fr/
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions complémentaires.