Nous comprenons qu’il vous a été demandé de remplacer des joints au sein de votre habitation. Vous nous informez que cette réalisation relève normalement des réparations locatives incombant au locataire (selon l’article annexe du décret n°87-721 du 26 août 1987).
Cependant vous nous avez précisé qu’il y a 2 ans, des fissures ont été constatées au niveau de la douche et la faïence a été changée par un artisan au frais de votre bailleur. Vous m’avez évoqué le fait que les réparations de l’artisan n’ont pas été faites correctement et que le matériel utilisé était de mauvaise qualité.
Selon l’article 1217 du Code civil “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut [...] demander réparation des conséquences de l'inexécution”. Ainsi, si une partie au contrat de bail n’a pas, ou a mal, exécuté une des obligations qui lui incombait, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. Cela est subordonné à la réunion de trois conditions : l'inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Par ailleurs, la loi encadre le contrat de bail en prévoyant notamment plusieurs obligations incombant au bailleur. Il relève des dispositions des articles 1720 et 1755 du code civil que le bailleur a l’obligation d’effectuer les “grosses réparations” ou celles relevant de la vétusté. De plus, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. Par exemple des fissures, la décoloration d’un papier peint au soleil, etc... Ainsi, le bailleur qui n’a pas effectué correctement ces réparations manque à cette obligation contractuelle.
Si vous parvenez à prouver que les réparations ont été mal exécutées par l’artisan, cela pourrait constituer une exécution imparfaite de l’obligation de réparation à la charge du bailleur. Par exemple, vous pouvez remettre en cause la qualité des matériaux, invoquer la durée de vie “normale” d’une faïence, etc… Ce manquement vous ayant causé un préjudice en mettant à votre charge la réparation des joints, votre bailleur pourrait donc éventuellement être tenu comme responsable et ne pourra vous obliger à réparer les conséquences de ses propres manquements (à charge pour lui de se retourner contre son prestataire, c’est-à-dire l’artisan, par la suite).
Cependant, il faut pour cela prouver que votre préjudice est la cause directe de ce manquement contractuelle, c’est-à-dire que le remplacement des joints ou tout autre élément à votre charge sont dû à cette mauvaise réparation (notamment en rapportant comme vous me l’avez mentionné un éventuel rapport de votre expert plombier précisant les conséquences possible d’une infiltration à long terme par la présence desdites fissures de douche, ou tout autre élément prouvant vos dires).