Étant en litige avec votre ex-conjoint sur la situation de vos enfants suite à un divorce, en l’absence d’un accord à l’amiable, je vous informe qu’il existe deux situations envisageables :
1. Si vous vivez à Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la réunion ou à Tours, vous devez obligatoirement faire appel à un médiateur familial afin qu’il vous accompagne dans la recherche d’une solution. En cas d’échec de la médiation, la saisine du juge aux affaires familiales devient indispensable.
Vous êtes cependant dispensé de la tentative de médiation familiale si des violences ont été commises par votre ex-conjoint sur vous ou sur vos enfants ou s’il existe un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge aux affaires familiales (par exemple, la scolarité de vos enfants est susceptible de relever de cette catégorie).
2. Si vous vivez dans une autre ville, la tentative de médiation familiale n’est pas obligatoire. Vous pouvez saisir directement le juge aux affaires familiales en vous rendant au greffe du tribunal de grande judiciaire ou en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*08.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais si vous ex-conjoint décide de faire appel à un avocat, je vous informe que vous avez la possibilité d’en faire autant.