Votre propriétaire n'est pas tenu de vous adresser spontanément vos quittances de loyer. Mais néanmoins, selon l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs, le bailleur ou son mandataire (donc l’agence immobilière) est dans l’obligation de vous la remettre gratuitement si vous en faites la demande et ce même si le bail est verbal ou que vous avez payé votre loyer en espèces.
Par ailleurs, si vous les réclamez, le propriétaire est tenu de vous remettre les quittances des loyers réglées plusieurs mois ou plusieurs années auparavant. Et cette règle concerne tous les types de locations.
Si le propriétaire refuse de vous délivrer la quittance :
Vous pouvez, dans un premier temps, comme pour la demande de mise en conformité, lui adresser une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celle-ci lui donnera un délai spécifique pour procéder à l'envoi de la quittance réclamée.
En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire, qui obligera le bailleur à vous délivrer la quittance de loyer dans le délai fixé par le juge. Vous pouvez aussi demander au juge d’ordonner la délivrance de la quittance de loyer dans un délai déterminé, sous peine d’amende à payer par le propriétaire pour chaque jour de retard.