Recours non-représentation d'enfant

Dans votre situation, si la mère de votre enfant ne respecte pas, en vertu d'une décision judiciaire, son obligation de vous représenter l'enfant, son comportement est constitutif du délit pénal de non représentation d'enfant mineur (Article 227-5 du Code pénal). Sur le plan civil, le Juge peut également statuer de nouveau sur l'exercice de l'autorité parentale (Article 373-2-11 du Code civil).

Par conséquent, vous pouvez alors déposer plainte au Commissariat de Police ou auprès de la Gendarmerie.
Vous pouvez également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de votre avocat.

Conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénal, tout commissariat de Police ou Gendarmerie est tenu de prendre votre plainte et ce, même si votre domicile ou les faits sont géographiquement éloignés. Si malgré tout, l'Officier de Police Judiciaire refuse, il conviendra de transmettre la plainte directement au Procureur de la République en recommandé avec accusé de réception.

Sachez toutefois que pour que ce cas de figure ne se renouvelle plus, en cas d’accord amiable concernant la garde de votre fils, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention.

Pour cela, vous pouvez également établir directement avec l’autre parent une convention parentale en complétant le modèle disponible en pièce jointe afin de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et soumettre la convention à l'homologation du juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales homologue la convention parentale, dans des délais rapides et sans audience, sauf s’il estime nécessaire d'entendre les parties.

Enfin, pour vous aider à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez recourir à la médiation familiale.