Faits : CSE a été formé en 2020, suite à un rachat d'entreprise, et le CE de l'ancienne entreprise a été fermé. Un fournisseur de l'ancien CE envoie des factures à l'entreprise car le CE a des dettes. Le CSE doit-il assumer le passif de l'ancien CE ?
La modification dans l'organisation juridique de l'entreprise peut avoir une incidence sur l'existence même du CSE. Dans certaines hypothèses, le CSE disparaîtra.
Lorsqu’un CSE disparaît, il est nécessaire de procéder à la liquidation des biens lui restant après le règlement des dettes. Il doit alors affecter son patrimoine restant.
En effet, l’article R. 2312-52 du Code du travail dispose que :
“En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.”
Les possibilités d'attribution des biens du CSE qui disparait sont limitées. Les biens peuvent être transmis à un autre CSE, chargé de la gestion d'activités sociales et culturelles, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de cette entreprise.
L’ensemble du patrimoine du CSE est alors transféré :
- les biens que possède le CSE, c’est-à-dire son actif composé d’immeubles, de terrains, d’éléments en stocks, comptes bancaires, etc ;
- ainsi que les ressources de financement du CSE, c’est-à-dire son passif composé des dettes financières, des dettes fournisseurs, des dettes fiscales et sociales.
C’est la différence entre l’actif et le passif du CSE qui est transférée. Ainsi, s’il y a dévolution des biens du CE au nouveau CSE de l’entreprise au sein de laquelle les salariés ont été transférés, le CSE hérite des créances du comité disparu.
En principe, le CSE jouit d'une certaine liberté au stade dévolutif de son patrimoine. L'effet dévolutif d'un comité à un autre n’est que le fruit de la seule volonté du CSE de la société appelée à disparaître dans l'opération de rachat.
Cependant, selon un arrêt de la Cour de cassation, la disparition d'une société en conséquence d'une fusion par voie d'absorption (par exemple) entraîne la dissolution de son comité d'entreprise dont le patrimoine se trouve dévolu au comité de la société absorbante qui peut, en conséquence, exercer contre la société absorbante un rappel de contribution et de subvention dues par l'ancien employeur antérieurement à l'opération de fusion-absorption (Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-26.993).
Ainsi, dans la situation où la société bénéficiaire du rachat d’entreprise n’est pas dotée d'un CSE, la dissolution du comité entraîne le transfert de son patrimoine au comité qui devrait être créé dans la société bénéficiaire du rachat. Les passifs sont alors mis à la charge de cette dernière.
Ainsi, dans ces conditions et dans la continuité de la jurisprudence précitée, la dévolution des biens est de droit dans votre situation. Par conséquent, le CSE hérite des créances du comité disparu. Le fait que l’ancien CE et le CSE actuel correspondent à deux entités différentes n’a aucune incidence.