Trois étapes sont possibles pour réclamer un remboursement qui vous a été refusé : la rédaction d'une lettre de réclamation, la saisine d'un Médiateur de la mutualité française et la saisine des tribunaux compétents.
Dans un premier temps, une conciliation à l’amiable avec la mutuelle doit être effectuée auprès du service client de celle-ci.
Ce courrier de réclamation doit comprendre l’objet de la correspondance, les coordonnées complètes et le numéro d’affiliation de votre mutuelle, l’explication du différend ainsi que l’ensemble des copies des documents justificatifs se rapportant à votre réclamation.
À la suite de cet envoi, votre mutuelle disposera d’un délai de 2 mois pour examiner votre demande et y répondre.
Si le service client ne vous apporte aucune réponse satisfaisante, vous avez la possibilité, dans un second temps, de recourir, en ligne ou par courrier, à un Médiateur de la mutualité française si votre mutuelle est adhérente à la FNMF.
À noter que ce recours est gratuit.
Pour ce faire, vous disposez d’un délai d’un an à compter de votre réclamation auprès de votre mutuelle pour saisir ce dernier. Bien entendu, cette demande devra être effectuée après épuisement de toutes les voies de recours internes à votre mutuelle (une réponse insuffisante de votre réclamation ou aucune réponse de la part de votre mutuelle).
Ledit Médiateur disposera ainsi de 90 jours, à partir du moment où il détiendra tous les éléments sur lesquels est fondée la demande, pour rendre sa décision.
Toutefois, il est à noter que son intervention se limitera seulement à trouver une réponse au différend en proposant un compromis. Sa décision ne sera pas une obligation juridique pour les deux parties sauf si ces deux acceptent la solution proposée par ce dernier, l’avis devenant alors contraignant.
Le dernier recours en votre possession réside en la saisine des tribunaux compétents. En cela, vous disposez de deux ans à partir de la date déclarée du litige pour porter plainte contre votre mutuelle.