Toute plainte simple déclenche une enquête dont la suite sera décidée par le Procureur. Selon l'issue de l'enquête, la procédure de constitution de partie civile diffère.
Ainsi, deux situations possibles :
- soit le Procureur de la République décide de poursuivre le suspect
- soit le Procureur décide de ne pas poursuivre le suspect
- Classement sans suite (absence de poursuites)
Si à la fin de l’enquête, le procureur décide de classer sans suite la procédure, vous en serez informé en vertu de votre droit en tant que victime. Il doit également en informer la victime en indiquant les motifs de la décision.
Dans ce cas, vous pouvez vaincre cette inaction en vous constituant partie civile. En effet, une plainte avec constitution de partie civile est possible qu’en cas de plainte simple préalablement déposée, et que cette dernière a été classée sans suite ou a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune réponse n'ait été donnée (article 85 du Code de procédure pénale).
Dans ce cas, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
- par courrier
Le courrier doit contenir :
- la date
- la signature du plaignant
- l’état civil et le domicile du plaignant
- mention expresse qu’il s’agit d’une constitution de partie civile
- faits incriminés (qualification pénale et texte correspondant), en sachant que si le Procureur estime que la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, il peut demander une audition ou des pièces supplémentaires (article 86 du Code de procédure pénale). Une erreur dans la qualification n'a pas d'incidence, les faits pouvant être requalifiés par le juge d'instruction.Il faut cependant qu'ils restent susceptibles d'être incriminés pénalement.
- préjudice direct subi du fait de l’infraction
- justificatif d’une plainte simple sauf en cas de crime ou de délit de presse ou d’une infraction au code électoral
- annexion des pièces visées dans la plainte
ATTENTION : Effectuer le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile infondée peut entraîner à la fois une amende pour constitution de partie civile abusive et une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse (Cass. crim., 22 sept. 2015, noº14-84.029).
- déclaration orale
Il s’agit purement et simplement de se rendre au Tribunal compétent pour déclarer oralement votre plainte.
Le tribunal compétent pour le dépôt de la plainte ou la déclaration orale est le Tribunal judiciaire du lieu où a été commise l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, auprès du doyen du juge d’instruction (article 52 du Code de procédure pénale).
- En cas de poursuites
Le Procureur, s’il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative, doit informer la victime.
Si le suspect doit être jugé, le Procureur propose à la victime de se constituer partie civile.
Pour ce faire, la victime doit le faire soit par simple déclaration avant l’audience au greffe de la juridiction de jugement du suspect soit pendant l’audience par déclaration ou dépôt de conclusions (article 419 du Code de procédure pénale).
Lorsqu’elle est faite avant l’audience, la déclaration prend la forme d’un courrier écrit qui mentionne le souhait de se constituer partie civile avec précision de l’infraction poursuivie (article 420 du Code de procédure pénale) et de la demande de dommages et intérêts s’il y a lieu, avec les pièces justificatives utiles (plainte simple, certificat médical, photographies etc..). A cet effet, vous trouverez en pièce jointe, le formulaire CERFA mis en ligne par le service public pour effectuer la démarche.
Par dérogation à cette procédure, il est possible en cas de demande de dommages et intérêts par la partie civile, d’effectuer la constitution par lettre recommandée avec accusé de réception communiquée au Tribunal au moins 24 heures avant l’audience avec toutes les pièces justificatives à l’appui de la demande (article 420-1 du Code de procédure pénale).
- En l’absence de décision
Il est également possible de se constituer partie civile en amont de la décision du Procureur.
En effet, il est prévu dans le même article qu’"avec l’accord du Procureur, la demande de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal".
Ainsi, vous pouvez d’ores et déjà manifester votre volonté de vous constituer partie civile. Du moment où le Procureur décidera de poursuivre, vous serez considérée comme étant une partie civile.
Dans ce cas, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.
En revanche, dans les autres cas, l’article 425 du Code de procédure civile impose la comparution de la partie civile qui a été régulièrement convoquée à l’audience. Si elle ne le comparait pas, elle est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Concernant le montant des dommages et intérêts, il est évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
Ainsi, ils varient à chaque situation, il vous appartient d’estimer votre préjudice et de fixer une somme correspondante.