Vous souhaitez connaître les modalités d’un placement sous tutelle. Ainsi, plusieurs conditions s'appliquent.
Le placement d’une personne sous tutelle doit être entendu comme une mesure judiciaire destinée strictement à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
En ce sens, la tutelle s’adresse à une personne nécessitant une représentation de manière continue dans l’ensemble des actes de la vie civile compte tenu de l’altération de ses facultés mentales ou lorsque cette dernière connaît une incapacité physique d’exprimer sa volonté.
La procédure à suivre débute par une demande effectuée auprès du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire compétent et ce, par un parent ou un allié. Cette demande devra être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de la personne.
Ainsi, la demande devra comporter les éléments suivants :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger et datant de moins de 3 mois ;
- Une copie recto-verso de la carte d’identité de la personne à protéger ;
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur ;
- Un certificat médical circonstancié ;
- Un formulaire de demande CERFA N°15891 dûment rempli (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15891.do) ;
- Un justificatif de lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (livrets de famille, contrat de mariage, convention de Pacs ect …) ;
- Une copie de la pièce d’identité et une copie de la domiciliation de la personne désirant remplir les fonctions de la personne à protéger ;
- Les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination ;
- Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier.
Également, la requête devra être accompagnée de l’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure.
Par la suite, la personne à protéger sera convoquée par le juge. Le droit de bénéficier d’un avocat est compris.
L’audition ne sera pas publique et le juge sera dans l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne à protéger.
À noter également, la personne à l’origine de la demande de protection sera également auditionnée par le juge.
La désignation du ou des tuteur(s) (un tuteur pour la protection de la personne et un tuteur pour la gestion du patrimoine par exemple) est entendue prioritairement à l’attention des proches de la personne à protéger. Si cette situation est impossible, le juge désignera un professionnel nommé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Enfin, en cas de refus de mise en place d’une tutelle par le juge, la personne en demande pourra effectuer un appel dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de la notification. Cet appel s’effectuera devant la Cour d’appel compétente mais devra être formé par déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Tribunal judiciaire compétent.
Une fois en fonction, le tuteur devra établir chaque année un compte de gestion.
En conclusion, le placement sous tutelle est une requête rigoureuse et stricte mais qui s’avère être le meilleur choix lorsque la personne concernée nécessite une attention particulière quant à la gestion de sa personne ou de son patrimoine.