Le PV de réunion et le compte-rendu de réunion sont deux documents distincts. Le PV de réunion répond ainsi à un formalisme et des impositions légales particulières en comparaison du compte-rendu du réunion.
CONCERNANT LE PV DE RÉUNION
SA RÉDACTION
Dans un premier temps, le PV de réunion possède une valeur juridique, il est donc d'imposition légale d'élaborer celui-ci.
La rédaction de ce dernier relève de la compétence unique du secrétaire du CSE.
Suite à sa rédaction, il est nécessaire d'obtenir l'approbation de l'ensemble des participants ou de leurs représentants suppléants. L'adoption du PV doit être faite à la majorité des membres présents à la réunion.
Il vient ainsi acter les échanges verbaux tenus lors de la réunion. L'objectif est de consigner officiellement les décisions prises lors de ladite réunion.
Bon à savoir : l'enregistrement des réunions du CSE peut être prévu (audio, vidéo ou sténographie par exemple).
SON DÉLAI
Le PV doit être établi dans le délai prévu par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
À défaut d'accord, le PV de réunion est rédigé par le secrétaire et communiqué à l'employeur et aux autres membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion.
Des délais spéciaux peuvent toutefois être entendus :
- Si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours, le PV de réunion devra être transmis avant cette réunion;
- En cas de consultation sur un projet de restructuration ou de licenciement économique collectif, le délai est de 3 jours;
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, le délai est d'un jour.
SES MENTIONS
Les mentions à consigner au sein du PV sont donc les délibérations et les déclarations de la réunion concernée.
Également, il devra faire la mention des éléments suivants (attention, la liste n'est pas exhaustive) :
- La date, l'heure de début et l'heure réelle de fin de la réunion ainsi que les possibles suspensions de séances;
- La liste des participants à la réunion, leur qualité et la liste des invités absents;
- Les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion;
- L'approbation du PV de la réunion précédente;
- La retranscription parfaite des échanges et débats qui ont lieu sur chaque point de l'ordre du jour;
- Les informations communiquées par l'employeur ou ses réponses quant aux propositions faites des réunions précédentes;
- Le résultat des votes organisés;
- Les décisions adoptées par les membres;
- La date fixée pour la prochaine réunion.
SA TRANSMISSION
Comme énoncé plus haut, le PV doit être transmis à l'employeur et à tous les membres du comité.
De plus, certains PV doivent être obligatoirement transmis ou mis à disposition de l'inspecteur du travail :
- PV sur un projet de licenciement d'un salarié protégé ou sur un projet de licenciement économique collectif;
- PV sur les informations du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés.
SON AFFICHAGE
Par la suite, le secrétaire peut porter le PV à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie d'affichage ou de diffusion sur l'intranet de l'entreprise. Dans le cadre d'une application d'un règlement intérieur du CSE, les modalités d'affichage ou de diffusion seront précisées.
CONCERNANT LE COMPTE-RENDU
Le compte-rendu désigne la synthèse d'une séance de réunion. Toute personne est en mesure de le rédiger mais devra mentionner les informations suivantes :
- L'identité du rédacteur;
- La date et l'heure de la réunion;
- Le nom des destinataires du compte-rendu;
- Le nom des participants et leur statut;
- L'ordre du jour de la réunion;
- Le contexte de la réunion;
- Un développement synthétique reprenant les arguments essentiels;
- Une conclusion et le résultat final de la réunion.
Le compte-rendu est donc un bilan général et complet du déroulement de la réunion. À l'inverse du PV de réunion, celui-ci n'a aucune force probante devant les juridictions.
D'une réunion à l'autre, le compte-rendu est adopté afin d'être diffusé, par la suite, aux salariés.