Vous subissez actuellement un litige concernant le recouvrement d'une créance mais une ordonnance de rejet de votre demande en injonction de payer a été formulée ? Pas de panique ! Votre juriste QiiRO vous accompagne dans vos démarches
Lorsqu'une ordonnance de rejet de la demande d'injonction de payer est formulée, aucun recours n'est ouvert au créancier pour contester ledit rejet.
Toutefois, les voies de droit commun peuvent être saisies.
E cela, le créancier dispose seulement des voies de recours du droit commun contre le débiteur afin de reconnaître la validité de sa créance et en obtenir le paiement.
Parmi ces moyens, certaines actions permettent donc au créancier bien fondé d'obtenir en justice :
- La condamnation du débiteur au paiement de son dû, des frais de recouvrement, de l'indemnisation de tout préjudice si démontré et éventuellement d'une astreinte (somme à payer par jour de retard).
- S'il y a lieu, l'exécution forcée jusqu'à son terme du paiement demandé.
Ces actions sont donc les suivantes :
- Le référé-provision.
Cette procédure permet au créancier d'obtenir du juge une décision ordonnant au débiteur le paiement d'une provision égale à tout ou partie de la créance réclamée dans des délais plus courts que ceux d'une procédure dite "au fond".
Cette procédure est contradictoire. Pour l'essentiel, cela veut dire que chaque partie a la connaissance de l'intégralité des moyens de défense de l'adversaire.
C'est une procédure orale qui n'impose pas obligatoirement la représentation des parties par avocat. Tout dépendra du type de créance.
Pour ce faire, cette procédure nécessite l'assignation par le créancier (délivrée par huissier) du débiteur afin de comparaître devant le juge des référés.
Attention toutefois, la créance dont le paiement est réclamé ne doit pas, au moins en apparence, être sérieusement contestable. C'est-à-dire susceptible d'être facilement remise en cause car ambigüe, incomplète ou sujette à interprétation. Le référé est donc réservé aux situations incontestables.
De plus, la créance doit être certaine, liquide (évaluable en monnaie) et exigible (échue).
Le créancier devra constituer un dossier comprenant les pièces justificatives de la réalité de la créance (bon de commande, bon de livraison, factures, contrats, courriers de relance, mise en demeure ...).
- L'assignation en paiement "au fond".
Cette procédure "au fond" est moins rapide que la procédure en référé.
Elle peut être utilisée par le créancier dès lors que les fondements juridiques de ses droits sont susceptibles d'encourir la moindre contestation suffisamment crédible de la part du débiteur.
Le juge sera donc amené à analyser les critères de la créance ainsi que sa validité : existence incontestable, montant déterminé ou déterminable et date de paiement échue.
La procédure peut être orale ou écrite. La représentation d'un avocat peut également être obligatoire selon le type de créance.
Elle nécessite, enfin, l'assignation par le créancier (délivrée par huissier) du débiteur à comparaître devant le juge compétent en vue d'obtenir le règlement du prix d'une vente ou d'une prestation par exemple.
Pour être transmise, l'assignation doit contenir les éléments suivants, à peine de nullité :
- La date ;
- L'identification du requérant ;
- Les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
- L'identification du destinataire pour signification ;
- L'identification de la juridiction devant laquelle la demande est portée (attention à désigner une juridiction compétente) ;
- L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
- L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à l'assignation) ;
- Le lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée (vous pouvez choisir une date sur le calendrier disposé sur le site internet du greffe du Tribunal de commerce de Dijon) ;
- Le cas échéant, les conditions dans lesquelles le requérant peut se faire assister ou représenter.
Il faut déposer au greffe du Tribunal de commerce le projet d'assignation (en référé-provision ou en paiement "au fond") ainsi que le bordereau des pièces numérotées qui y sont visées.
Par la suite, des frais de greffe et/ou de timbre fiscal vous seront demandés.
Enfin, l'assignation, le bordereau des pièces ainsi que la copie des pièces devront être envoyés à un huissier. L'assignation devra être délivrée au moins 15 jours avant la date de l'audience au destinataire (défendeur) par ledit huissier.
Bon à savoir : En tant que professionnel, le délai de prescription est de cinq ans.