Vous êtes actuellement en pleine rupture conventionnelle avec un salarié et vous souhaitez vous prémunir en cas de refus d'homologation de cette dernière par la DREETS ? Pas de panique ! Votre juriste augmenté QiiRO est là pour vous accompagner
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables afin de contrôler la demande de rupture conventionnelle.
Dans le cas où cette dernière reste silencieuse durant le délai de 15 jours, la validation de votre convention se fera tacitement.
En revanche, si la DREETS refuse l'homologation de votre rupture conventionnelle, le refus devra être motivé et justifié et ce, par écrit.
À savoir : Le refus peut être basé sur divers motifs, comme par exemple :
- Mauvaise signature ou date de la convention;
- Absence d'entretien;
- Absence de consentement de l'une des deux parties;
- Le montant de l'indemnité de rupture ne correspond pas à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Vos recours, suite à un refus, peuvent donc être de deux ordres :
- Adresser une nouvelle convention de rupture modifiée à la DREETS;
- Ou, saisir le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 12 mois.
En tous les cas, les effets d'un refus d'homologation sont les mêmes. Le contrat de travail n'est donc pas rompu et continue à s'exécuter dans les conditions habituelles.