Le dépôt de marque est une étape importante mais attention, c'est une procédure lourdement réglementée ! QiiRO vous donne les détails dans le cas d'une marque mentionnant le nom patronymique d'une personne publique.
Les règles sont claires concernant le dépôt d'une quelconque marque. En effet, cette dernière doit :
- être disponible ;
- être distinctive (la marque doit identifier l’entreprise et non une autre) ;
- pouvoir se décrire avec des mots ;
- être licite (interdiction d’utiliser des appellations contrôlées par exemple) ;
- ne pas être contraire aux bonnes mœurs.
Conformément à l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, il semble qu’une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France ne peut être valablement enregistrée.
En d'autres termes, il n'est a priori pas possible de déposer le nom d'une personne publique sans son accord préalable. Cette pratique s'assimile juridiquement à du parasitisme. Ces généralités sont également entendues pour toutes personnes disparues et décédées. Les héritiers disposent d'un droit d'opposition au dépôt du nom. Toutefois, la loi ne dispose pas d'une opposition ferme, laissant ainsi aux juges, en cas de litige, le pouvoir d'apprécier selon la situation.
En effet, par un arrêt rendu par les juges de la Cour d'appel de Paris le 14 juin 2006, il a été considéré que "le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à toute utilisation de ce nom à des fins commerciales ou publicitaires dès lors qu'il existe une confusion à laquelle ils ont intérêt à mettre fin".
Il s’agit notamment des marques portant sur un droit de la personnalité d’un tiers, notamment “à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image” ainsi que “le nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public” (8° et 10° du l’article précité).
De manière générale, il est déconseillé et risqué de déposer le nom d'une personnalité publique pour en faire sa marque.
À noter : Le risque de confusion ne s'applique que si le nom est doté d'une certaine notoriété auprès du public. Dans le cas contraire, il n'existe pas de risque de confusion.
De plus, les juges ont éclairci les doutes quant à l'usage de signes suggérant la caution d'un organisme officiel par un arrêt rendu le 22 septembre 2017 où il a ainsi été entendu que, selon la situation et l'appréciation réalisée, l'emploi d'un mot commun peut être prohibé s'il est susceptible de laisser croire au public que la marque émane d'un service officiel ou d'un service contrôlé ou habilité par les autorités publiques ou administratives.
En d'autres termes, s'il est avéré que le public peut être amené à croire, du fait du signe choisi, que le titulaire du nom est en réalité derrière la marque, qu'il y participe ou encore qu'il a autorisé pareille situation alors que ce n'est pas le cas, une contestation est possible.
Pour en apprendre d'avantage, QiiRO vous propose la lecture d'un article relatif à la recherche d'antériorité d'une marque. Étape cruciale dans le dépôt de marque !