1. La procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel est la manière la plus rapide de divorcer.
En principe, le divorce par consentement mutuel sera établi par une convention rédigée par deux avocats (un pour chaque futur ex-époux) et enregistrée par un notaire.
Lorsque la convention a été rédigée par les avocats, un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception du projet de convention sera laissé aux époux pour qu’ils puissent la relire et réfléchir à la portée de leur décision. La convention ne pourra pas être signée avant l'expiration de ce délai à peine de nullité.
Cette convention est ensuite enregistrée par un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Seulement, par exception, si un enfant mineur souhaite être entendu par un juge, la convention pourra être rédigée par un seul avocat pour les deux époux mais devra être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Dans ce cas précis on dit que le divorce par consentement mutuel est judiciaire et non conventionnel, la demande prendra nécessairement la forme d'une requête conjointe à laquelle sera annexée une convention. Dans cette situation seulement, il sera permis aux époux d'avoir un seul et même avocat.
Cette procédure donnera alors lieu à une audience devant le juge aux affaires familiales, qui va d'abord examiner la demande avec chaque époux séparément afin de s'assurer de leur consentement libre et éclairé. Puis, il réunira les époux avec le ou leurs avocats. Le juge contrôlera alors la convention et pourra la modifier dans le cas où elle ne lui paraît pas conforme à l'intérêt des enfants ou à l'un des époux.
Dans le cas où le juge est convaincu par la convention, il rendra sur le champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce. Dans le cas contraire, le juge pourra homologuer des mesures provisoires et les époux auront six mois pour présenter une nouvelle convention.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit. C’est seulement si le consentement mutuel n'aboutit pas, qu’il est possible d'entamer une nouvelle procédure contentieuse avec un nouveau motif.
Peu importe qu’il soit conventionnel ou judiciaire, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux doivent donc être d'accords sur le principe de la rupture ainsi que sur ses conséquences telles que le partage des biens, l'exercice de l'autorité parentale, le montant de l'éventuelle pension alimentaire ou encore l'existence ou non d'une prestation compensatoire.
En cas de désaccord sur ces sujets, les époux devront entamer une procédure de divorce dite contentieuse, qui sera forcément plus longue et en conséquence plus couteuse
2. Il existe d'autres procédures de divorce dans le cas où il y a un désaccord sur les modalités financières ou personnelles de la séparation. Ces procédures sont dites contentieuses et vous aurez également l'obligation de recourir à un avocat.
Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou si les époux sont en désaccord sur les modalités financières ou personnelles de leur séparation, la procédure devient contentieuse. Il faudra alors enclencher une procédure de divorce accepté, de divorce pour faute ou encore de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou divorce accepté peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences.
- Il est également possible de demander un divorce pour faute à condition pour celui des deux époux qui l’invoque de prouver la faute.
- L’époux en mesure de prouver que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans où il entame la procédure contentieuse peut obtenir le prononcé d’un divorce pour altération du lien conjugal sans avoir à invoquer un quelconque motif et ce même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal. L’époux attaqué peut toutefois riposter par une demande en divorce pour faute.
Des passerelles entre les différentes formes de divorce sont organisées. En effet, les époux peuvent, à tout moment de la procédure contentieux et peu importe le fondement choisi, décider de basculer sur une procédure de divorce par consentement mutuel.
De même, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute peut également évoluer vers un divorce accepté. Toutefois, La procédure de divorce accepté ne peut évoluer vers un divorce pour faute ou un divorce pour altération du lien conjugal.
De manière générale, l'introduction de l'instance en divorce peut se faire sur la décision d’un seul des époux ou conjointement par les deux.
Quel que soit le fondement du divorce contentieux, lorsque le juge reçoit la requête initiale, il convoque les époux à une audience de tentative de conciliation dans les conditions de l'article 1108 du code de procédure civile. Cette tentative de conciliation est obligatoire.
Dans le cadre de cette tentative de conciliation juge doit alors s'entretenir avec chacun des époux séparément, puis avec les deux puis, enfin, avec les avocats. Les deux époux doivent être personnellement présents à la tentative de conciliation. Le juge pousse les époux à trouver un accord amiable sur les conséquences du divorce.
Dans le cas où malgré cette tentative de conciliation, la demande des époux est maintenue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation dans laquelle il prend des mesures provisoires pour assurer l'existence des époux et enfants jusqu'à ce que le jugement de divorce soit prononcé. Il détermine notamment la résidence séparée, l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier à caractère gratuit ou non ou encore le lieu de résidence des enfants et la fixation d'une pension alimentaire.
Enfin sachez qu’une réforme importante des procédures de divorce contentieuses a été entamée et que si vous effectuer votre demande de divorce après le 1er janvier 2021, il faudra revenir vers nous car les informations fournies ici sur l’audience de conciliation seront susceptibles d’avoir changées.