L’article 16 des statuts de votre société encadre minutieusement la procédure de cession d’actions. Vous trouverez ci-joint les différentes étapes à respecter.
- Agrément obligatoire
Conformément à vos statuts, un agrément préalable à la cession est nécessaire, même en cas de cessions des actions entre associés.
L’agrément exige la réunion de la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, tout en sachant qu’il ne faut pas prendre en compte les actions du cédant pour le calcul de la majorité. Autrement dit, la majorité est calculée en fonction du nombre d’actions des associés non cédants.
- Procédure d’agrément
La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’associé cédant, et adressée au Président de la société.
Cette demande doit comprendre :
- le nombre d’actions dont la cession est envisagée ;
- le prix de cession ;
- les noms, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des dirigeants sociaux).
Le Président doit ensuite transmettre la demande d’agrément aux associés.
Il dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au cédant la décision des associés.
La réponse à la demande d’agrément n’a pas besoin d’être motivée. Autrement dit, il n’est pas nécessaire de préciser les motifs ayant conduit au refus d’agrément ou à son obtention.
La réponse à la demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, en cas de non réponse dans le délai de 3 mois, l’agrément est réputé acquis pour le cédant.
- 1er cas : Obtention de l’agrément
En cas d’obtention de l’agrément, l’associé cédant dispose de 30 jours, à compter de la décision d’agrément, pour réaliser la cession de ses actions dans les conditions indiquées dans sa demande d’agrément.
S’il ne respecte pas ce délai, l’agrément des associés devient caduque, il faudra recommencer la procédure d’agrément à 0 (nouvelle demande d’agrément, décision des associés non cédants, notification de la décision d’agrément, réalisation de la cession si obtention de l’agrément).
- 2ème cas : Refus de l’agrément
Si l’agrément est refusé par les associés, la société est tenue dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus décrite (demande d’agrément, décision des associés non cédants, notification de la décision d’agrément, réalisation de la cession si obtention de l’agrément).
Attente, si le rachat n’est pas réalisé dans ce délai d’un mois par la société, l’agrément sera réputé acquis auprès du cédant.
- Achat des actions par la société elle-même
En cas d’acquisition des actions par la société elle-même, elle doit soit annuler les actions, soit les céder dans un délai de 6 mois à compter de l’acquisition des actions.
- Effectivité de la transmission des actions
La transmission des actions s’opère par un virement de compte à compte sur production d’un ordre de virement. L’opération doit être inscrite sur le registre des mouvements coté et paraphé.
CONCERNANT LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS
Concernant le prix de rachat, il est prévu que, quel que soit l’acquéreur (la société ou un tiers), le prix est déterminé d’un commun accord entre les parties.
Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le prix, il sera déterminé par un expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil (reproduit ci-dessous).
Ce dernier prévoit que l’expert est désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut d’accord par jugement du Président du Tribunal compétent selon la procédure accélérée au fond. Le jugement de décision de l’expert est insusceptible de recours.
L’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de fixation de prix des actions figurant dans les statuts de la société ou toute convention liant les parties. Cependant vos statuts sont muets sur les règles et modalités de fixation du prix des actions, de sorte que l’expert sera libre dans la détermination du prix des actions.