Lorsque le bailleur suppose que le logement est abandonné par le locataire, il doit lui adresser une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.
La mise en demeure doit être faite par acte d’huissier.
Vous pouvez trouver un huissier proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des huissiers : https://annuaire.huissier-justice.fr/
Lorsque le locataire n’a pas payé ses loyers, la mise en demeure est contenue au sein d’un commandement de payer.
À partir de cet acte, le locataire dispose alors d’un délai de 1 mois pour justifier auprès du propriétaire qu’il occupe bien le logement.
Sans réponse de la part du locataire, l’huissier de justice peut alors constater l’état d’abandon du logement.
Il va alors pénétrer dans le logement en présence :
- Soit du maire de la commune ou d’un conseiller ou agent municipal ;
- Soit d’une autorité de police ou de gendarmerie ;
- Soit de 2 témoins majeurs sans lien avec le propriétaire ou l’huissier.
Il va dresser un procès-verbal constatant l’abandon du logement et dresser un inventaire des meubles laissés dans le logement avec l’indication de leur valeur.
Le propriétaire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection :
- Soit sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement pour les demandes qui n’excèdent pas 5 000 euros ;
- Soit par assignation.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
La rédaction de l’assignation peut être faite par un avocat, par l’huissier ou par vous-même.
L’assignation est délivrée au locataire par l’huissier. Une copie de l’assignation est transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date de l’audience.