Pouvez-vous verser la pension alimentaire directement sur le compte de vos enfants plutôt qu’à votre ex-femme ?
La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). Ainsi, l’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant est encore en besoin et que ce besoin est légitime après le divorce.
Toutefois, vous avez la possibilité de verser directement la pension à l’enfant si celui n’habite plus au domicile familial, et ce sans qu’il soit nécessaire que l’enfant le demande. Sinon, la pension est versée au parent qui l’héberge.
Si les parents ne s’entendent pas sur ce point, le juge aux affaires familiales peut décider à qui sera versé la pension. Si vous empruntez cette possibilité, il vous appartiendra en cas de différend avec votre ex-épouse notamment de rapporter la preuve de sa libération (ordre de virement, relevé de compte etc..).
Autrement dit, vous avez la possibilité de verser la pension alimentaire directement à votre fils s’il n’est plus au domicile conjugal, et ce sans repasser devant le juge. Vous risquez en revanche, si vous le faites sans l’accord de votre ex-femme, qu’elle puisse le contester devant le juge, situation qui reste délicate.
Par précaution, vous pouvez donc recueillir son aval par écrit (mail, sms, un écrit en bonne et due forme avec une signature précédée de la mention bon pour accord restant le plus adapté) pour vous prémunir d’une potentielle contestation de sa part, de sorte que vous puissiez justifier de son consentement et évidemment du versement de la pension alimentaire sur le compte de vos enfants (ce qui reste relativement simple au moyen des ordres de virements ou des relevés de compte bancaire).
Jusqu’à quand la pension alimentaire est-elle due ?
La jurisprudence ne cesse de rappeler que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement.
Le critère déterminant est donc l’autonomie financière. Les juges apprécient ce critère en fonction des charges “classiques” (frais de formation, mutuelle, téléphone, loyers) que doit supporter l’enfant et si ses revenus sont en mesure de les couvrir.
Attention, la décision d’interruption du versement de la pension alimentaire ne doit pas intervenir de votre propre initiative. Il convient, pour faire les choses dans les règles de l’art, de saisir le JAF en sollicitant l’arrêt de la pension alimentaire avec l’apport de preuves que l’enfant majeur est autonome financièrement.
Que faire en cas de changement de situation de vos enfants qui aurait un impact sur leurs besoins financiers et donc incidemment sur la nécessité ou le montant de la pension alimentaire ?
Quelle procédure pour une réévaluation ou une cessation de pension alimentaire ?
Vous l’aurez compris, tout changement dans le montant ou les modalités de versement d’une pension alimentaire ne seront incontestables et sécurisés que par le passage devant le juge aux affaires familiales.
Pour ce faire, une procédure relativement simple a été mise en place via la complétude du formulaire cerfa n°11530. Ce dernier est accompagné d’une notice qui vous décrit le procédé, l’important restant de formuler une demande qui sera justifiée par un changement de circonstances rendant la réévaluation ou la cessation de la pension motivée.