Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation précise qu’il est interdit d’obstruer une fenêtre par une construction car cela créé un trouble anormal du voisinage.
Par conséquent, toute personne s’estimant lésée peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.
Votre propriétaire peut saisir le Tribunal Judiciaire pour la construction qui ne respecte pas le Code civil.
De votre côté, il faut savoir que bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts.
Et si le logement n'est pas conforme, vous devez informer le propriétaire par écrit, en répertoriant tous les éléments ne répondant pas aux critères de conformité.
Vous devez alors envoyer à votre propriétaire une lettre recommandée avec AR en lui demandant de remettre le bien en conformité. Vous lui préciserez également qu'à défaut d'exécution, à réception du courrier, vous vous verrez contraint de faire établir un constat d'huissier et de le poursuivre devant les tribunaux pour qu'il s'exécute en demandant des dommages et intérêts.
Dès lors, si le propriétaire reconnaît les défauts de conformité du bien loué, il pourra s'engager à réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme.
Néanmoins, pendant ce laps de temps, vous êtes tenu de verser le loyer au propriétaire.
Dans l'hypothèse où il serait constaté que le bien ne répond pas aux exigences de conformité en vigueur et que le propriétaire refuse de réaliser les travaux, vous pourrez saisir le juge compétent devant le Tribunal Judiciaire. Ce dernier pourra notamment obliger votre bailleur à :
- faire les travaux nécessaires,
- réduire le montant du loyer et ainsi requalifier le contrat de location.
- vous allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et moral.