Deux options s'offrent à vous.
OPTION 1. Mise en demeure et menace de plainte contre l'assurance
Il est possible d'envoyer une mise en demeure à l'assurance ainsi qu'une menace de plainte pour mise en danger de la vie d'autrui.
Vous partez du principe que son refus de prendre en charge le coût élevé des travaux ne permet pas leur mise en oeuvre. Or, cela vous cause un préjudice, (Indiquer les raisons du préjudice).
Vous exigez que ce soit l'assureur qui trouve lui-même les documents.
OPTION 2. Saisine du bureau central des tarifications
Cet organe s'occupe de gérer les litiges relatifs à un refus de mise en oeuvre de la garantie décennale.
Pour le saisir, vous devez suivre précisément la procédure suivante :
Etape 1. Avoir saisi une entreprise d’assurance pratiquant effectivement la couverture du risque par lettre recommandée avec accusé de réception d’une demande de garantie de responsabilité civile décennale et/ou d’une garantie de dommages ouvrage.
Il faut donc produire au dossier le refus de l'assurance.
Etape 2. Si cette entreprise refuse de vous garantir, vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification. Le refus cette société peut être :
● Soit explicite (elle vous a envoyé une lettre de refus)
● Soit implicite : le code des assurances précise que le refus est implicite si la société n’a pas répondu à votre courrier recommandé avec accusé réception dans les 45 jours suivant sa réception (décomptez à partir de la date portée sur l’accusé de réception)
2. Sous peine d’irrecevabilité, vous devez saisir le Bureau central de tarification au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
● La lettre de refus s’il y a refus explicite
● La fin du délai de 45 jours si le refus est implicite (absence de réponse).
Ainsi, si le refus est supérieur à 15 jours, vous devez écrire un nouveau courrier et faire face à un nouveau refus de l'assureur. Vous pourrez alors, sous 15 jours, saisir le bureau central des tarifications.
Cet organe doit être saisi par lettre recommandée avec accusé réception.
Etape 3. Vous devez fournir au bureau central de tarification tous les éléments d’information en votre possession, mais nécessairement :
● L’avis postal de réception signé par l’assurance sollicitée
● La copie de la lettre de refus de l’assureur devant dater de moins de 15 jours (refus explicite)
● Si l’assureur n’a pas répondu, la copie de votre demande.
● Le questionnaire correspondant à votre activité.