Vous souhaitez savoir si votre contrat de travail doit prévoir les cas de rupture conventionnelle.
Si le contrat de travail ne prévoit pas l’ensemble des conditions et applications d’une rupture conventionnelle, celle-ci s’applique dès son recours et ce, en les considérations légales de l’article L.1237-11 du Code du travail et l’accord amiable convenu entre l'employeur et le salarié concerné
À titre d’information, la rupture conventionnelle individuelle est un mécanisme qui permet au salarié et à l’employeur de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Dans ce cas, une procédure légale fixe strictement les démarches à respecter et une convention de rupture conventionnelle devra être rédigée lors de l'enclenchement de ce type de mécanisme.
Par ailleurs, la convention de rupture conventionnelle individuelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail comme en réfère l’article L. 1237-13 du Code du travail. Celle-ci est ainsi élaborée lors d’un ou plusieurs entretiens effectués entre le salarié et l’employeur et devra comprendre la date de la rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail, ainsi que le montant de l’indemnité spécifique versée dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Par la suite, la convention de rupture conventionnelle devra obligatoirement être validée par la DREETS.