Tout connaître des motifs de recours à l’activité partielle, des catégories professionnelles et activités concernées, du niveau et des critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ainsi que des engagements pris par l’employeur.
Concernant le chômage technique, l’employeur peut y recourir pour faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise. Conformément à l’article L. 5122-1 du Code du travail, l'activité partielle vise la situation de salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou d'une partie de l'établissement (chômage partiel total) ;
- soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement, ou une partie de l'établissement, en deçà de la durée légale de travail.
En cela, il est possible de placer les salariés d’une entreprise en chômage partiel lorsqu’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ont frappé les locaux de l’entreprise.
L’employeur peut alors percevoir, pour ses salariés, une allocation d’activité partielle s’admettant à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2021 et ce, quelle que soit la branche professionnelle.
La mise en activité partielle est une mesure collective, ainsi, elle s’applique à tous les salariés d’un établissement ou à chacun d’entre eux. Le type de contrat du salarié n’influe donc pas, que le salarié soit à temps partiel, à domicile, en CDD ou en CDI, ceci est sans incidence en la mise en place d’un chômage technique.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur se doit de consulter, pour avis, le CSE et ce, préalablement à sa demande d’autorisation d’activité partielle.
Attention tout de même, en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois afin de consulter ainsi qu’adresser l’avis du CSE à l’appui de sa demande d’autorisation préalable.
La consultation auprès du CSE doit concerner les sujets suivants :
- Motifs de recours à l’activité partielle ;
- Catégories professionnelles et activités concernées :
- Niveau et critères de mise en oeuvre des réductions d’horaire ;
- Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.
La demande d’autorisation de recours à une activité partielle doit être effectuée par l’employeur auprès de la Direction Départementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’implantation de l’établissement et ce, dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. De plus, la demande devra être accompagnée de l’avis préalable du CSE.
La demande devra préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l’activité partielle ;
- Période prévisible de sous-activité ;
- Circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande ;
- Nombre de salariés concernés par l’activité partielle.
Suite à cette demande, l’administration dispose d’un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation. Si la demande est refusée, elle sera justifiée en son motif.
Si la demande est autorisée, l’employeur peut, en conséquence, réduire ou suspendre son activité ainsi que mettre ses salariés en chômage technique.
La durée maximale de l’autorisation d’activité partielle est comprise, pour toute demande adressée à l’administration à compter du 1er juillet 2021, pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Les engagements de l’employeur sont différents selon que ce dernier demande l’activité partielle pour la première fois, qu’il la demande moins de 3 ans après une précédente période d’activité partielle ou, qu’il la demande plus de 3 ans après une précédente période d’activité partielle.
Dans le premier cas, l’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés pendant l’ensemble de la durée de l’activité partielle.
Dans le second cas, selon l'article R. 5122-9 du Code du travail, lorsqu'une autorisation d'activité partielle a été accordée au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, elle ne peut être renouvelée qu'à la condition que l'employeur prennent des engagements portant sur :
- le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
- des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
- des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
Ces engagements sont déterminés entre la Dreets et l'entreprise en tenant compte de sa situation, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant obligatoirement dans la demande d'autorisation, ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement. L'existence d'un tel accord n'exclut pas la possibilité pour l'administration du travail d'imposer des engagements particuliers, si celle-ci estime que les mesures prévues sont insuffisantes pour faire face à la situation de l'entreprise. Les engagements de l'employeur sont notifiés dans sa décision d'autorisation.
Dans le troisième et dernier cas, l’employeur doit maintenir dans l’emploi, les salariés et ce, pendant la durée de l’activité partielle. Il doit également respecter les conditions d’autorisation d’activité partielle.
Conformément à l’article L. 5122-1 du Code du travail, l'indemnisation des salariés au titre de l'activité partielle et le remboursement versé à l'entreprise sont subordonnés au caractère provisoire de la réduction d'horaire. En effet, lorsque la réduction présente le caractère d'une mesure provisoire liée à la conjoncture et susceptible de révision, et non celui d'une modification définitive du contrat de travail, l'employeur doit mettre en œuvre la procédure d'activité partielle, sous peine de devoir réparer le préjudice subi par les salariés (Cour de Cassation, chambre sociale, 10 octoble 1995, no 91-45.433).
La rémunération versée au salarié s’entend sous forme d’une indemnité versée par l’employeur à hauteur de 60% du salaire brut par heure chômée du salarié soit, environ 72% du salaire net horaire. Elle est versée à date habituelle de versement du salaire. Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 8,30 euros net ni supérieure à un plafond de 28,30 euros par heure chômée.
Par la suite, l’employeur devra faire figurer sur le bulletin de paie du salarié le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Si la Convention collective le permet ou, si l’employeur le décide unilatéralement, une indemnisation complémentaire peut être admise et sera ainsi, reportée sur l’indemnité de base.
L’employeur peut faire une demande, postérieurement à l’autorisation administrative obtenue, relative à l’indemnisation lui permettant d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
Dans la limite d’un plafond de 1607 heures par an et par salarié, l’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle fixée à 36% de la rémunération horaire brute. Elle est donc comprise entre 7,47 euros au minimum et 16,98 euros au maximum.
L’employeur devra, par la suite, effectuer une demande mensuelle de remboursement afin d’obtenir le remboursement des indemnités. La demande doit être effectuée dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
Une dernière situation est également envisageable. En effet, en cas de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe, de branche ou, un document unilatéral s’appuyant sur un accord de branche étendu devra être effectué. Ce dispositif permettant ainsi aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements de maintien dans l’emploi.
En conséquence, et dans votre situation, vous pouvez recourir à la mise en place d’un chômage partiel en prenant garde, premièrement, à la consultation préalable pour avis du CSE et, dans un second temps, par demande d’autorisation auprès de l’administration.
Suite à votre sinistre, il est impossible, pour vous et vos salariés, de pouvoir revenir travailler au sein de votre magasin. L’outil de travail nécessitant ainsi une remise en état, le chômage technique semble être une solution à envisager compte tenu du maintien des salariés au sein de l’entreprise.
À noter également qu’il vous faudra suivre l’ensemble des conditions et étapes de procédure mentionnées ci-dessus sous peine d’engagement de votre responsabilité.
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer votre demande d’activité partielle. En l’absence de réponse de l’administration dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.
Le placement en activité partielle de vos salariés permettra d’appliquer un dispositif de compensation le temps que vous puissiez retrouver votre outil de travail.