Concernant la matérialité de l’infraction, cette dernière est définie à l’article R 412-6-1 du Code de la route, reproduit ci-dessous :
« l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. ».
Il en résulte que l'infraction est constituée lorsque deux éléments sont réunis : 1) l'usage d'un téléphone tenu en main ou le port d'un casque ou de tout dispositif émettant un son, à l'exception des appareils auditifs, 2) un véhicule en circulation.
Si vous souhaitez plus de précisions, voici les précisions apportées par la jurisprudence.
CONCERNANT L’USAGE D’UN TÉLÉPHONE TENU EN MAIN OU LE PORT DE TOUT DISPOSITIF ÉMETTANT UN SON
S'agissant du premier élément, il a été considéré que l'usage d'un téléphone s'entend de « l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main », (notamment la manipulation de l'appareil avec le pouce pour vérifier la réception de SMS (Cass. crim., 13 sept. 2011, no 11-80.432) ; ou encore l'activation de l'appareil pour s'assurer de l'état de sa connexion (Cass. crim., 23 nov. 2011, no 11-84.757)).
Jusqu'au 28 juin 2015, dès lors qu'il n'y avait pas manipulation, l'usage du téléphone n'était pas verbalisable. Il en allait ainsi lorsqu'était utilisé un kit « mains libres » (Rép. min. à QE no 103913, JOAN Q. 13 janv. 2007).
L'interdiction du port du casque étant récente, il n'y a pas encore de contentieux. Toutefois, cette infraction vise le simple port du dispositif, et non son utilisation, de sorte qu'il importe peu qu'il émette un son pour que l'infraction soit constituée.
CONCERNANT LE CRITÈRE DU VÉHICULE EN CIRCULATION
S'agissant du second élément, la Cour de cassation a précisé qu'un véhicule en stationnement ne devait pas être considéré comme étant « en circulation » (Cass. crim. 13 mars 2007, no 06-88.537).
Autrement dit, dès lors qu'il n'y a pas arrêt du véhicule, il y a stationnement, l'usage du téléphone étant, dans ce second cas, autorisé.
Bien entendu, les véhicules à l'arrêt au feu rouge ou à une barrière de péage doivent être considérés comme étant « en circulation » (Cass. crim. 20 sept. 2006, no 06-81.943 ; Rép. min. à QE no 95995, JOAN Q. 3 oct. 2006).
En méconnaissance des faits précis ayant conduit à votre verbalisation, je vous laisse apprécier si vous disposez d'éléments vous permettant la remise en cause de l’infraction.
CONCERNANT LA DEMANDE DE PHOTOGRAPHIE DE L’INFRACTION
L’article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2003 garantit à l’intéressé la possibilité de réclamer la photographie qui concerne sa contravention, cette dernière étant susceptible de justifier une contestation. J’attire votre attention sur le fait que cette démarche n'interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestations éventuels.
Pour ce faire, vous pouvez envoyer votre demande par courrier papier ou en ligne par voie électronique mais dans les deux cas, les photos arrivent par courrier papier.
Généralement, la photo arrive sous environ 15-20 jours quand la demande est effectuée par courrier et sous 7-10 jours lorsque que la demande est effectuée en ligne.
PAR COURRIER
La demande doit être envoyée par lettre simple suffisamment affranchie à l'adresse suivante:
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières
Service Photographie
CS 72202
35094 RENNES CEDEX 9
Il faut joindre obligatoirement à cette demande :
- un lettre simple précisant que l'on souhaite recevoir la copie de la photo de l'infraction;
- une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie;
- une photocopie de l'avis de contravention;
- une photocopie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule concerné.
PAR INTERNET
Rendez-vous directement sur la page du site du Ministère de l'Intérieur pour une demande de cliché radar par saisine par voie électronique des services de l'Etat : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/.
Si vous avez besoin de plus amples informations, les juristes QIIRO sont à votre disposition.