Il est possible de solliciter les réparations des dommages au titre de la garantie décennale auprès du constructeur, si vous êtes en mesure d’attester que la construction de la piscine date de moins de dix ans.
Sur la garantie légale des vices cachés :
En vertu de l’article 1643 du Code civil, le vendeur “est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie”.
L’existence d’une telle clause de non-garantie ne permet pas d’exonérer totalement le vendeur. S’il est de mauvaise foi et connaissait l’existence d’une vente, il ne peut s’en prévaloir (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 avril 2014).
Les juges ont ainsi pu estimer que “l’ancienneté de l’humidité révélée par les constatations expertales permettait de considérer que le défaut d’étanchéité des parois de la cave existait avant la vente” et que par conséquent, “le défaut d’étanchéité des parois de la cave constituait un vice caché pour les acquéreurs et que les vendeurs étaient de mauvaise foi”.
S’il n’existe pas de clause de non-garantie, la connaissance du vice par le vendeur n’est pas nécessaire pour enclencher la garantie des vices cachés.
Si le dommage est effectivement causé par un vice caché, l’acheteur peut choisir entre deux solutions prévues par l’article 1644 du Code civil. Il peut rendre la chose et se faire restituer le prix ou, conserver la chose et se faire rendre une partie du prix.
De plus, si le vendeur avait effectivement connaissance du vice de la chose et que l'acheteur peut le prouver, il peut en outre demander des dommages et intérêts en plus de la restitution d’une partie du prix.
Pour pouvoir se prévaloir de la garantie des vices cachés, l’acheteur doit montrer que quatre conditions sont réunies :
- la chose doit avoir un défaut. La fuite d’une piscine est reconnue comme un défaut ;
- le défaut doit la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée. En général, les fuites sont considérées comme telles ;
- le défaut doit être caché. L'acheteur ne devait pas avoir été en mesure de le remarquer avant la vente ;
- le défaut doit être antérieur à la vente.
Ainsi, la première personne à contacter en cas de dommage dont l’origine est probablement un vice caché, est l’assurance. Elle peut mettre en œuvre une demande d’expertise, qui peut aussi se faire à l’amiable avec le vendeur. Une fois que cette expertise atteste que le défaut est suffisamment ancien pour avoir été antérieur à la vente et était bien caché, et qu’il rend de plus, la chose impropre à son usage ; l'acheteur dispose de deux ans pour réclamer, justificatifs à l’appui, un remboursement d’une partie du prix au vendeur, voir des dommages et intérêts le cas échéant.
Lorsque ces démarches ne permettent pas d’obtenir les sommes attendues, l'acheteur peut se tourner vers un juge, bien que cela entraîne nécessairement des frais supplémentaires.
Sur la garantie décennale :
Attention, en vertu des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, si la piscine a moins de 10 ans, elle est couverte par la garantie décennale.
Aux termes de cette garantie légale, toute personne qui construit ou a fait construire un ouvrage est réputée maître de l’ouvrage. Sauf à ce que la cause du dommage soit étrangère, le maître de l’ouvrage est responsable à l’égard d’un acheteur des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Il est dans ce cas nécessaire de prouver que les travaux ont été réalisés il y a moins de dix ans, via la déclaration d’achèvement.
La garantie décennale s’applique bien aux cas de fuite de piscine la rendant impropre à sa destination (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 octobre 2019 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3ème chambre B, 6 avril 2017).
Par conséquent, vous avez la possibilité de solliciter les réparations des dommages au titre de la garantie décennale auprès du constructeur, si vous êtes en mesure d’attester que la construction de la piscine date de moins de dix ans.