Voici les démarches à effectuer pour la création de votre SASU.
Dans un premier temps, vous pouvez télécharger notre modèle de statuts de SASU.
Bon à savoir :
Une fois les statuts rédigés ils devront prendre la forme d’acte sous seing privé ou d’un acte authentique (acte notarié). Si le capital social de votre SASU comporte des biens soumis à la publicité foncière, vous serez dans l’obligation d’établir un acte notarié (acte authentique).
1- Procéder à la nomination du président et des organes de direction de votre société ;
2- Déposer sur un compte bloqué (banque, caisse des dépôts et consignations ou notaire) les apports en numéraire (c’est à dire en argent) ;
3- Publier un avis de constitution dans journal d’annonces légales ; l’avis doit mentionner les éléments suivants :
- Dénomination sociale (nom de la SASU), suivie du sigle le cas échéant ;
- Forme de la société (SASU) ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Objet social (indiquer brièvement les activités de la SASU) ;
- Durée pour laquelle la société est constituée (ne peut excéder 99 ans) ;
- Nom, prénom et domicile du Président ;
- RCS auprès duquel la société sera immatriculée.
4- Déposer un dossier de création d’une SASU auprès du centre des formalités des entreprises (ou bien en ligne). Le CFE compétent est fonction de l’activité de votre société. Vous concernant il s’agira de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI). Vous trouverez votre CFE ici : https://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire
Bon à savoir :
Il est tout aussi possible de déposer une demande de création en ligne : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/
Un dossier complet de création doit comporter :
- Un exemplaire de vos statuts SASU paraphés, datés et signés ;
La signature des statuts est en réalité la première étape de création puisqu’elle confirme l’existence de l’affectio societatis
- Un justificatif d’occupation des lieux à l’adresse du siège social (qui peut prendre la forme d’un contrat de domiciliation, d’un bail commercial ou d’un titre de propriété le cas échéant) ;
- Une copie de votre demande d’insertion de l’avis de constitution de votre société à un journal d’annonces légales.
- Si le Président est une personne physique : Une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de filiation et non-condamnation datée et signée ;Si le Président est une personne morale : un extrait du RCS daté de moins de 3 mois (ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale si celle-ci n’est pas inscrite au RCS) ;
- Un formulaire M0 rempli et signé. (Cerfa 13959*07 - Déclaration de création d’une société ou autre personne morale SAS) accompagné d’un original de la procuration du Président lorsque ce dernier n’a pas signé lui-même les formulaires M0 ;
- Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du lieu où est immatriculée la SASU. Pour créer une SASU, il faut compter 39,42 euros pour immatriculer la société au RCS.
- Lorsque le capital est constitué d’apports en nature (biens mobilier ou immobilier), il faut joindre un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes daté et signé ;
Votre société sera alors en cours d’immatriculation.
Vous obtiendrez ensuite (compter environ 1 semaine) :
> Un extrait K-bis (qui n’est rien d’autre que l’extrait d’immatriculation au RCS de votre société).
> Un numéro SIREN de la société (9 chiffres servant à identifier une entreprise), un numéro SIRET de l’établissement (numéro Siren + 5 chiffres, qui sert à identifier un établissement) et le code APE de l’activité.
Par la suite, vous devrez :
5. Déclarer vos bénéficiaires au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
6. Ouvrir un compte bancaire professionnel.
Le code NAF dont vous m’avez parlé au téléphone est en réalité le code APE.
Le terme NAF désigne Nomenclature d’Activité Française, qui permet de classer les activités professionnelles des entreprises. L’INSEE répertorie alors l’activité principale exercée par l’entreprise (APE) ce qui a donné le terme « code APE ».
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les coûts, vous pouvez aussi consulter notre fiche pratique dédiée sur le sujet.
Nous pouvons aussi vous accompagner de A à Z dans la création de votre structure.