Employeur garant bail pour le salarié

Demande d'un client pour que l'employeur se porte garant d'un salarié (loyer)

Madame,

Vous trouverez ci-joint un acte de cautionnement et un document explicatif. Le fait que le salarié démissionne ou que son contrat prenne fin n'a pas d'impact sur le cautionnement qui pourra prendre fin uniquement à la fin du bail ou à la fin du renouvellement du bail.

Nous restons à votre disposition,

vendredi 22 mars 2024, 14:35:07 +0100,

Bonjour

Je vous remercie pour votre retour.

Plusieurs questions :

Comment cela se met en place ? y’a-t-il un document « d’engagement » entre le salarié et l’employeur ? avec le bailleur ? avez-vous un modèle ?

Qu’en est-il si le salarié démissionne ou que son contrat prend fin pour licenciement concernant l’engagement pris d’être caution.

Merci de votre retour,

Cordialement,

Objet : Employeur garant bail pour le salarié

Bonjour Madame,

Nous vous remercions pour votre question. Votre demande porte sur la possibilité pour un employeur d'être caution de son salarié locataire d'un bien. Un employeur peut se porter garant du loyer du locataire salarié. La caution pourra être solidaire (la personne caution peut être appelée directement dès le premier loyer impayé) ou simple (la personne caution ne pourra être appelée qu'une fois constaté que la procédure contre le locataire ne permet pas de recouvrer le montant du loyer impayé. L'employeur pourra résilier l'engagement de caution à la fin du contrat de location ou de son renouvellement. Enfin, l'employeur peut prévoir un montant plafond d'engagement de caution. Une autre solution existe: l'employeur peut proposer au bailleur de prendre à sa charge pour le compte du bailleur une assurance couvrant les risques locatifs.

Nous restons à votre disposition,