Vous avez réservé plusieurs logements, activités et billets d’avion.
I. Les hébergements et activités réservés par l’intermédiaire d’une agence de voyage
En principe, l'article L. 211-14, II du Code du tourisme prévoit que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination ».
Dans ce cas, « le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire ».
Cependant, compte tenu du nombre considérable de voyages annulés en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a adopté une ordonnance qui prévoit la possibilité de déroger à l’article précité.
L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure prévoit en effet de nouvelles règles en matière d'annulation des voyages.
Pour toute annulation faite entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, quel qu'en soit l'auteur (agence de voyage ou voyageur), le professionnel doit :
- Proposer au voyageur un remboursement immédiat de l'intégralité du prix payé pour la prestation annulée
ou
- Dans les 30 jours de l'annulation, remettre par email ou par courrier papier au voyageur un bon d'achat valable 18 mois à partir de son émission, correspondant au montant payé initialement.
Dans votre cas, ce montant correspond à l'acompte que vous avez versé en Novembre 2019.
Le voyageur a la possibilité d'utiliser ce bon en tout ou partie pour acheter une ou plusieurs prestations proposées par la même agence. Le solde du bon d’achat lui sera remboursé à la fin de sa durée de validité (18 mois), en principe, sans démarche de la part du voyageur.
Le professionnel doit en outre, dans les 3 mois de l'annulation, faire une nouvelle proposition pour une prestation identique ou équivalente à la première sans supplément de prix, dont la date est fixée d'un commun accord. Cette nouvelle offre est valable 18 mois.
Le voyageur a la possibilité de refuser cette proposition. Il dispose de deux solutions :
- Soit, il peut utiliser le bon d'achat valable 18 mois en une ou plusieurs fois (plusieurs séjours) ;
- Soit, il peut décider de ne pas utiliser le bon d’achat. Dans ce cas, le professionnel devra lui rembourser son séjour à l’issue de la période de validité, soit 18 mois.
Vous avez donc la possibilité de refuser la proposition de votre agence de voyage et de ne pas reporter le voyage initialement prévu.
Cependant, vous ne serez remboursé de l’acompte versé qu’une fois le délai de 18 mois écoulé.
Par ailleurs, l’avoir est couvert par la garantie financière obligatoirement souscrite par les agences de voyage au titre de l’article L. 211-18 du Code du tourisme. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter d’une éventuelle faillite de l’agence.
II. Les vols secs
Concernant vos billets d’avion, plusieurs choix s’offrent à vous :
· Attendre que les compagnies aériennes annulent éventuellement vos vols à la suite du Covid-19
Dans le cas d’annulation de la part vos compagnies aériennes, vous avez le droit de demander le remboursement de votre vol annulé ou le report de votre vol.
Toutefois, vous n’aurez pas droit à une indemnité forfaitaire (prévue à l’article 5 du règlement européen n°261/2004), dans la mesure où l’annulation est due à une circonstance exceptionnelle.
En effet, d’après le considérant 14 du règlement, une circonstance extraordinaire peut se produire, par exemple, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien effectif.
L’annulation de vols par la compagnie aérienne vers des pays dans lesquels circule le Coronavirus ou qui ont fermé leurs frontières constitue une circonstance extraordinaire, tout comme l’annulation de vols à l’intérieur d’un pays en raison de mesures de déplacement restreintes.
(État des frontières du pays en question).
Il en résulte que pour l’instant, aucun vol en provenance de la France ne peut être effectué.
De futures consignes nationales devraient bientôt être mises en oeuvre en ce qui concerne les voyages à l'étranger pour les mois à venir. Les compagnies aériennes risquent d'annuler de nombreux vols au départ de la France à la suite de ces annonces.
Concernant vos compagnies aériennes, voici l’état des lieux actuel de leur fonctionnement :
État des compagnies concernées
· Annuler dès à présent vos vols
En principe, l’annulation des vols se fera à vos frais et vous ne serez pas remboursé.
Il vous faudra écrire aux compagnies aériennes pour tenter de trouver un accord amiable.
Il se peut cependant que certaines compagnies aériennes vous permettent de reporter le voyage ou d’obtenir un bon d’utilisation du montant des billets, mais il est très rare d’obtenir un remboursement.
Cependant, dans tous les cas, vous aurez droit au remboursement des taxes aéroportuaires suivantes :
· Taxes d’aéroport,
· Redevance passager.
Il est donc possible de demander le remboursement des taxes d'aéroport et des redevances passagers qui sont incluses dans le prix des billets d'avion.
En effet, l’article L.224-66 du Code de la consommation dispose que « Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. […] »
Cela signifie que si vous n’avez pas embarqué pour le vol pour lequel vous avez payé l’intégralité du prix et que ce billet n’est plus valable, vous pouvez demander le remboursement des sommes liées aux taxes citées plus haut.
Cette demande devra donner lieu à une réponse dans les 30 jours qui suivent et peut être effectuée par mail ou par courrier en LRAR.
Nous disposons d’un modèle de courrier permettant de demander le remboursement des taxes payées pour un billet qui n’est plus valable et dont l’embarquement n’a pas eu lieu, dans le cas où vous en auriez besoin à l'avenir.
· En dernier lieu, nous vous conseillons de vérifier tout de même :
- Si vous avez souscrit une assurance voyage. Mais il est rare que les épidémies soient couvertes par les assurances voyage.
- Les documents de votre assurance carte bancaire, mais il est tout aussi rare que cela couvre les épidémies.
Important : Dans tous vos échanges avec les compagnies aériennes, il est important de préciser/joindre :
- Votre numéro de vol, de dossier ainsi que toutes les informations qui permettront d'identifier votre demande
- Votre billet électronique
- Votre confirmation de réservation
- Vos reçus justifiant de dépenses engagées, etc.
En espérant vous avoir éclairé sur vos droits, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches futures.
Si vous avez besoin de plus de précisions concernant votre situation, n'hésitez pas à nous contacter.