La donation est un acte à titre gratuit, une libéralité contractuelle par laquelle le donateur transmet un bien au donataire de son choix.
La donation est immédiate ce qui la distingue du testament qui ne prend effet qu’au décès du testateur, de plus il s’agit d’un acte irrévocable.
- Formalisme de la donation
Si la donation nécessite en principe d’avoir recours à un notaire, tel n’est cependant pas le cas pour le don manuel.
Le don manuel est la remise de la main à la main par le donateur au donataire d’un bien pouvant prendre la forme d’une somme d’argent.
S’agissant d’une libéralité entre vifs, sa validité ne nécessite pas la conclusion d’un acte notarié. Aucune forme n’est exigée pour le don manuel qui se limite à un transfert matériel de la chose donnée, vous concernant d’une somme d’argent.
Les conditions de formalités sont celles des libéralités à savoir :
- Accords réciproques du donateur et du donataire ;
- Contenu licite et certain ;
- Capacité juridique ;
A savoir : toute transaction supérieure à 1 500 euros est soumise aux règles de preuve. Dans ce cas, un écrit est exigé. « L’impossibilité morale » de se dégager une telle preuve écrite est admise entre les membres de la famille, un témoignage suffira pour prouver l’existence du don en cas de conflit postérieur.
Il peut s’agir d’un écrit simple, mais l’acte authentique offre plus de sécurité.
2. Limitation du montant de la donation
La valeur du don est limitée lorsqu’il existe des héritiers réservataires à la quotité disponible (sauf renoncement de ces derniers à la succession).
Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt.
La quotité disponible est la part du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par testament ou donation en cas de présence d’héritiers réservataires a qui est destiné la réserve héréditaire. Traditionnellement, la réserve héréditaire est égale au 2/3 des biens en présence de deux enfants.
Il semblerait donc vous concernant que la quotité disponible s’élève au tiers du patrimoine du donataire.
3. Fiscalité appliquée au don de somme d’argent
Lorsqu’une personne fait une donation à un proche, des droits de donation sont dus à l’administration fiscale. Le montant de ce droit est fonction de la valeur de donation de laquelle est déduit des éventuels abattements.
Certaines donations sont cependant exonérées en partie de droit de mutation, tel est le cas des dons familiaux de sommes d’argent pour cela il faut que :
- Le bénéficiaire du don soit majeur ;
- Le bénéficiaire doit avoir un lien de filiation (enfant, petit enfant, arrière petit enfant).
En pareil cas, le bénéficiaire peut recevoir 31 865 euros sans avoir à payer de droit de mutation. Pour cela il vous faudra déposer un formulaire de déclaration de dons manuels en deux exemplaires dans le mois de la donation auprès du centre des finances publiques de la ville du donataire.
Vous trouverez en pièce jointe le formulaire 2735 de déclaration des dons manuels ainsi qu’une notice supplémentaire d’information.
Vous concernant donc, seul 48 135 euros (80 000 – 31 865) seraient soumis au paiement de droit de mutation.
A titre informatif sachez enfin que la donation peut être faite :
- Soit en avancement de la part successorale, les biens transférés se déduiront de la part d’héritage du donataire après le décès du donateur ; la transmission s’inscrit ici dans le cadre d’une donation-partage.
- Soit hors part successorale, les biens donnés ne seront pas imputés de la part successorale du donataire.
Pour résumer, si un acte notarié ne s’impose pas pour un don de somme d’argent, un écrit est toutefois préférable pour vous ménager une preuve de donation. En ce qui concerne les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier, nous vous invitons à déposer un formulaire de déclaration de don manuels et de sommes d’argent après avoir pris connaissance de la notice explicative.