1. Votre enfant-a-t-il le droit à une pension alimentaire ?
Conformément à l’article 371-2 du Code civil, chacun des deux parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée au parent qui obtient la garde ou à la personne à qui l’enfant est confié.
Concernant le montant de la pension alimentaire, il est fonction des ressources du débiteur et des besoins de celui à qui elle est due, il est donc fixé au cas par cas d’un commun accord à l’amiable ou fixé par le juge aux affaires familiales.
Les juges ont rappelé que le versement de la pension alimentaire à un enfant majeur cesse dès lors que celui-ci devient autonome financièrement, même si les revenus qu’il perçoit sont faibles. Le versement de la pension alimentaire n’est donc pas fonction de l’âge de l’enfant, mais de l’autonomie financière de ce dernier.
2. Comment obtenir une pension alimentaire ?
Les parents peuvent fixer eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans une convention. Cependant, s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, ou s’ils souhaitent que l'obligation prenne un caractère « officiel » du fait de l'autorité de la chose jugée, ils peuvent demander au Juge aux affaires familiales d'homologuer leur convention conformément à l’article 373-2-7 du Code civil.
La demande au juge de fixation d'une pension alimentaire peut se faire par requête simple ou commune via le formulaire dit Cerfa n° 11530. Vous trouverez ce formulaire ci-joint. Il s’agit du même formulaire emprunté en cas de révision d’un jugement de divorce, mais il convient également en cas de demande de parents séparés non-mariés.
Pour que votre demande soit complète, celle-ci doit contenir les informations concernant votre identité ainsi que vos coordonnées et celles de votre ex-conjoint.
Vous devez également renseigner toutes les informations relatives aux enfants concernés par les modifications de mesures que vous demandez au juge. Vous devez détailler les motifs de chacune de vos demandes.
En conséquence, il faudra justifier des besoins de l’enfant et des ressources respectives des parents dans le cadre de cette demande. À cet effet, il peut être très utile de joindre toutes pièces justificatives justifiant votre démarche.
Ce formulaire devra être adressé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire :
- du lieu de résidence d’un des parents (au choix) en cas de requête conjointe,
- du lieu où demeure le conjoint chez lequel les enfants résident habituellement en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale,
- dans les autres cas, du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.