Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières importantes peut demander le bénéfice d'une prestation compensatoire versée par son ex-conjoint. Cette prestation est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est peut être versée mais aussi en fonction des ressources de l'autre. Son montant dépend de plusieurs critères notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des conjoints ou encore de la situation professionnelle et patrimoniale des ex-époux.
Le montant est arrêté soit d'un commun accord directement par les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou par le juge dans le cadre des divorces contentieux.
- La liberté de fixation du montant de la prestation dans la procédure de divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel laisse une grande liberté aux époux s’agissant de la fixation des modalités de la prestation compensatoire et notamment les modalités de versements de celle-ci. En effet, Les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge lorsqu'un enfant a demandé à être entendu.
La seule limite posée en la matière par le Code civil est le respect de l’équité dans la fixation des droits des époux.
La prestation compensatoire étant destiné à compenser les disparités que le divorce fait naître dans les conditions de vie des époux, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, le juge peut refuser d’homologuer la convention si elle fixe les droits et les obligations des époux de manière inéquitable.
Pour votre pleine et entière information, l’article 268 du Code civil pose en effet que « Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce ».
L'article 278 du code civil l'énonce par ailleurs : « en cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux ».
En conséquence, lorsqu’il apparait, dans le cadre des discussions antérieures à toute procédure de divorce, que le principe d’une prestation compensatoire est peu discutable, il est préférable de de trouver un terrain d’entente.
En revanche, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel conventionnel, les époux devront être assistés chacun par un avocat différent et un notaire sera chargé d'enregistrer la convention en la déposant au rang des minutes des notaires. Dans ce cas-là, le notaire pourra seulement contrôler que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention et qu'un délai de réflexion de 15 jours a bien été laissé aux époux. Il ne pourra vérifier qu'il y a bien un équilibre réel entre les intérêts des parties. Son contrôle est en effet limité, car il n'a pas vocation à remettre en cause l'accord des époux.
- Échelonnement de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes, ce qui laisse une certaine liberté aux époux pour en prévoir les modalités.
- La solution la plus classique est celle du versement d’un capital, c’est à dire d’une somme d’argent, dans l’année qui suit le divorce.
- Toutefois, Il est possible de prévoir un versement échelonné, par trimestre, ou par mois, de la prestation compensatoire. En conséquence, la convention de divorce devra non seulement chiffrer la prestation en tant que capital mais également prévoir ces échelonnements.
- Il est aussi possible de prévoir une solution plus originale, en attribuant un bien en pleine propriété à un époux.
Dans la mesure du raisonnable, vous avez donc la possibilité de prévoir une clause d’échelonnement pour le paiement de la prestation compensatoire.
- Déduction fiscale de la prestation compensatoire
Par ailleurs, Le versement d'un capital dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement ou la convention a force exécutoire donne droit, pour le débiteur, à une réduction d'impôt de 25 % plafonnée à 7 625 €.
Vous avez en effet la possibilité de déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre ex-épouse : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.
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