Divorce - cessation du versement de la pension alimentaire

Conformément à l’article 371-2 du Code civil, chacun des deux parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée au parent qui obtient la garde ou à la personne à qui l’enfant est confié suite au divorce.

Concernant le montant de la pension alimentaire, il est fonction des ressources du débiteur et des besoins de celui à qui elle est due, il est donc fixé au cas par cas d’un commun accord à l’amiable ou fixé par le juge aux affaires familiales.

Les juges ont rappelé que le versement de la pension alimentaire à un enfant majeur cesse dès lors que celui-ci devient autonome financièrement, même si les revenus qu’il perçoit sont faibles. Le versement de la pension alimentaire n’est donc pas fonction de l’âge de l’enfant, mais de l’autonomie financière de ce dernier.

Le 15 mai 2018, la Cour de cassation a en effet déchargé un père de son obligation de versement d’une pension alimentaire au motif que ces derniers recevaient l’un, 450 € au titre du revenu de solidarité active (RSA) et l’autre, 800 € au titre de l’AAH (Allocation adulte handicapé). Pour les juges, ils étaient donc en mesure d’assumer seuls leurs frais de formation, de mutuelle et de téléphone et de participer aux charges communes du foyer. Avec leur mère, ils disposaient d’un revenu total de 1 700 € d’allocations diverses. Dans ces conditions, les juges ont estimé qu’ils ne sont plus aidés par leur mère et qu’il n’y a pas de raison que leur père continue à verser une pension pour leur entretien (référence Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-15.271).

La preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire. Ce dernier devra appuyer sa demande de cessation de versement par des documents vraisemblables attestant des revenus perçus par son enfant. En effet, l’article 1353 du Code civil prévoit que c’est celui qui se prétend libéré d’une obligation qui doit justifier ce qui en a produit l’extinction.

Il est fréquent que le parent débiteur de la pension n’ait plus aucune relation avec l’enfant et que donc il n’ait pas d’information concernant la situation financière et estudiantine de l’enfant. Il est alors recommandé d’écrire en recommandé avec accusé de réception en exigeant la preuve du suivi des études ou des revenus financiers et, à défaut de réponse justifiant de la poursuite de la pension, saisir le juge aux affaires familiales pour demander la cessation de la pension alimentaire selon la démarche indiquée ci-dessous.

Un parent ne peut pas décider seul de stopper le versement de la pension alimentaire. En effet, en vertu du Code pénal, le Code pénal, le parent qui cesse subitement le versement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois pourra faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Le parent débiteur qui souhaite cesser le versement de la pension alimentaire doit :

Tout d’abord tenter d’obtenir l’accord écrit de l’autre parent accord écrit du parent créancier indiquant que l’enfant est autonome financièrement et qu’il n’est ainsi plus nécessaire que la pension alimentaire soit versée.

À défaut, le parent débiteur sera contraint de saisir le juge aux affaires familiales en apportant la preuve de l’autonomie financière de l’enfant dont il souhaite interrompre le versement de la pension alimentaire. Le juge rendra alors une décision de justice supprimant, le cas échéant, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’il en conclut qu’il est autonome financièrement ou que le parent débiteur n’a plus les ressources suffisantes pour continuer à verser cette pension.

La requête adressée au juge aux affaires familiales pour suppression de la pension alimentaire se fait via une demande Cerfa N° 11530*08.

À l’issue du dépôt de la requête, les parents seront tous deux convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales. La décision en résultant sera alors mise en délibéré pour être rendue dans un délai de quelques semaines, le délai variant d’une juridiction à l’autre.

L’enfant majeur, qui veut continuer à bénéficier de la pension, devra prouver face au juge que ses propres ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins de base (pour cause de salaire insuffisant ou de poursuite d’étude par exemple).

C’est au juge qu’il appartiendra de décider s’il faut ou non supprimer la pension alimentaire.

En règle générale, les tribunaux estiment qu’un enfant majeur en contrat d’apprentissage rémunéré ou salarié au SMIC n’a plus de raison de bénéficier de la pension alimentaire.