Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a l’obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 1 mois.
Lorsqu’un état des lieux d’entrée et de sortie ont été effectués, le bailleur a la possibilité d’imputer sur son montant des retenues à titre de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Et en tout état de cause, le montant du dépôt de garantie peut être amputé de retenues en cas d’impayés de loyer ou de charges.
À l’expiration du délai d’un mois, si le dépôt de garantie n’a toujours pas été restitué, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception (Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de mise en demeure de restituer le dépôt de garantie ci-joint).
Si malgré la mise en demeure, le propriétaire refuse de vous rembourser le dépôt de garantie, vous pouvez engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation. Cette procédure est facultative et gratuite.
Pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC), vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la CDC du département où est situé le logement concerné (Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de saisine de la commission de conciliation ci-joint).
En cas d'échec de la conciliation ou si vous ne souhaitez pas passer par une conciliation, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection auprès du Tribunal de proximité du lieu du logement.