Le contrat de licence de marque est un contrat de bail qui permet à un entrepreneur de louer le droit d’utiliser votre marque, connue, en contrepartie d’une rémunération : c’est un accord par lequel vous allez en réalité autoriser une personne à utiliser votre marque, dans le monde des affaires.
Par exemple : Si vous prévoyez des contrats de licence de marque, cela permettra aux prestataires d’utiliser le nom de votre marque et de l’exploiter, pour exercer leurs activités, en contrepartie d’une rémunération (une redevance) et sans que vous perdiez la propriété de votre marque déposée. Et pour la personne qui obtiendra la licence, cela lui permettra de récupérer un certain profit (par ex profiter de la renommé de votre marque), sans pour autant payer toutes les démarches liées à l’obtention d’une marque.
La redevance quant à elle peut correspondre à une somme forfaitaire, ou à une redevances proportionnelles au chiffre d’affaires.
En ce qui concerne le contenu du contrat de licence de marque :
Ce dernier régit l’image de la marque et la façon dont le licencié pourra l’utiliser (càd le prix, les produits ou services, les promotions des ventes, la publicité et la communication).
Le contenu de ce contrat est lié à celui du droit commun des contrats, tout en y incluant les spécificités du droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
Votre contrat devra obligatoirement contenir des mentions suivantes :
- L’identification des parties ;
- La désignation précise des droits et obligations des parties ;
- La portée territoriale de la marque ;
- La durée du contrat de licence de marque ;
- Les modalités de résiliation et de renouvellement du contrat de licence de marque ;
- Les modalités d’approvisionnement ;
- Les modalités de transmission de savoir-faire (s' il y a lieu de transmettre un savoir-faire).
En termes d’information précontractuelle, lorsque la licence de marque est associée à une obligation exclusive d’approvisionnement notamment, le concédant doit respecter les termes de l’article L.330-3 du Code de commerce (loi Doubin). Cela implique qu’un Document d’Information Précontractuelle soit remis au moins 20 jours avant la signature du contrat, pour permettre au licencié de s’engager en toute connaissance de cause.
En ce qui concerne les spécificités du contrat de licence de marque :
Le contrat étant également régi par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, ce dernier doit contenir une date de fin qui est limitée à 10 ans.
Les différences avec les autres contrat :
- La différence entre la franchise et le contrat de licence de marque :
Cette dernière réside dans la transmission d’un savoir-faire et d’un devoir de paiement de droit d’entrée pour le contrat de franchise, tandis que le contrat de licence de marque permet uniquement la transmission d’un droit d’utiliser la marque contre redevance.
La franchise implique obligatoirement la mise à disposition encadrée d’un savoir-faire et l’assistance permanente tandis que celle-ci est facultative dans le contrat de licence de marque.
Avec un contrat de franchise, les commerçants n’ont pas la possibilité de moduler leur commerce comme ils le souhaitent. Ils devront alors respecter vos consignes et vos directives.
Contrairement à la franchise, la licence de marque est un contrat beaucoup plus souple, qui laisse une totale liberté quant à la situation et l’aménagement du local commercial. Plus libre, le licencié n’a pas à suivre un processus de vente très encadré, et peut commercialiser plusieurs marques sans avoir à subir la contrainte d’une exclusivité d’enseigne.
Contrairement à la franchise, un contrat de licence de marque n’entraîne aucune obligation de formation et d’assistance de la part du concédant. Généralement, l’utilisation de la marque se fait ainsi sans transmission d’un savoir-faire donc sans formation initiale.
- En ce qui concerne la différence entre la concession commerciale et le contrat de licence de marque :
La concession commerciale se caractérise par l’exclusivité de commercialisation qu’elle implique. Elle ne permet pas uniquement de céder des droits sur une marque, elle permet surtout de faire établir une exclusivité sur les produits qui seront vendus. Dans la concession commerciale la liberté du commerçant concessionnaire est réduite et vos obligations sont alors alourdies. C’est pourquoi, le contrat de licence de marque offre une liberté plus intéressante aux propriétaires de marque qui souhaitent en faire payer l’utilisation sans s’encombrer d’un accompagnement à la commercialisation.
Si vous souhaitez bénéficier d’un modèle de contrat clair, complet et précis, rendez-vous sur ce lien.