Figure contractuelle très répandue dans les relations d’affaires suivies, le contrat cadre organise par avance les modalités de relations contractuelles ultérieures.
Il est défini à l’article 1111 du Code civil comme “un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution."
Il s’agit d’un préalable à la conclusion de futurs contrats dit d’application. Ces contrats à venir matérialisent les échanges économiques projetés dans le contrat cadre.
Sa rédaction doit être minutieuse pour appréhender au mieux les conditions des futurs contrats et évacuer tout risque de potentiels litiges.
Intérêt
Le contrat cadre, comme son nom l’indique, a pour intérêt principal de structurer de futures relations commerciales, en fixant les modalités déjà connues des relations contractuelles à venir.
Il laisse une marge de main d'œuvre quant aux modalités non connues par les parties qui seront fixées ultérieurement dans les contrats d’application.
Il s’impose donc dès lors qu’une relation d’affaire va être suivie et que cette relation d’affaire est en phase de création sans pour autant que toutes les modalités du partenariat ne soient déjà déterminées.
Fonctionnement
Comme indiqué, le contrat cadre s’établit avant la conclusion des contrats d’application fondés sur le contrat cadre.
Par conséquent, une forme de hiérarchie s’installe entre le contrat cadre et les contrats d’application.
C'est ainsi que l'article 1111 du code civil prévoit que les contrats d'application « précisent les modalités d'exécution » des contrats cadre, lesquels comprennent des éléments aussi essentiels que le prix, la quantité et la qualité des produits et services, le type de prestations, les délais, etc.
En d'autres termes, les contrats d'application comprennent l'échange économique tandis que le contrat cadre fixe les modalités de l’échange économique.
Particularisme du contrat cadre : une fixation unilatérale du prix possible
La conclusion d’un contrat cadre s’opère le plus souvent avant que le prix des futures prestations ne soient connues.
Partant de ce constat et par œuvre de jurisprudence, l'article 1164 du code civil dispose désormais que « dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix de la prestation sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en justifier le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat ».
Pour pouvoir bénéficier de cette option, il est impératif de respecter deux conditions :
- la première est la nécessité d'un accord préalable des parties sur la possibilité que l'une d'elles fixe seule le prix une fois passée la date de conclusion du contrat. En d'autres termes, le pouvoir de détermination unilatérale du prix doit nécessairement figurer dans le contrat cadre pour pouvoir s’appliquer ;
- la seconde est l'obligation pour la partie qui fixe le prix « d'en motiver le montant en cas de contestation », ce qui engendre un potentiel contrôle judiciaire de l'abus. Il est donc impératif pour la personne bénéficiant de la faculté de fixer unilatéralement le prix de disposer de justificatifs qui légitiment le prix fixé. Le cas échéant, le juge disposera d’une totale liberté pour fixer lui-même le prix adéquat voire pour prononcer la résolution du contrat.
Il faut toutefois avoir conscience du pouvoir conféré à la personne bénéficiant de la faculté de fixer unilatéralement le prix et du parcours judiciaire engendré en cas de contestation.
Le choix d’une telle option dans un contrat cadre n’est donc pas à prendre à la légère et il reste préférable de fixer les modalités, mêmes minimes, de détermination du prix dans le contrat cadre.
Différents types de contrat cadre
N’importe quels contrats peuvent être précédés d’un contrat cadre de sorte que les contrats cadre peuvent revêtir différentes qualifications : contrat d’apporteur d’affaire, contrat de distribution, contrat de partenariat commercial.
Tous contrats n’est cependant pas toujours précédés d’un contrat cadre, celui-ci devenant opportun dans le cadre d’une relation commerciale susceptible de se fidéliser.
Selon vos besoins, à vous rédiger le contrat cadre correspondant à votre situation, sachant que les 3 principaux contrats cadre sont :
Il permet à une entreprise d’externaliser son activité de prospection auprès de potentiels clients. Par ce contrat, l’entreprise mandate un apporteur d’affaires afin qu’il réalise pour son compte, diverses missions de prospection dans le but d’obtenir de nouveaux clients.
Le contrat d’apporteur d'affaires peut prévoir le mode de rémunération de l’apporteur, le secteur de prospection visé, les moyens de prospection etc...
Ce contrat-cadre avec un fournisseur permet de prévoir en amont toutes les modalités concernant la livraison, la distribution et le paiement des différentes marchandises prévues dans le contrat (cf contrat de franchise, contrat de distribution sélective, contrat de distribution exclusive).
Il permet de déterminer les différentes modalités d’exécution d’un objectif commun entre deux entreprises.
Son champ d’application est relativement large et permet d’englober tous types de prestations de services.
Il peut prévoir : le descriptif des missions menées afin d’atteindre l’objectif prédéfini, le mode de calcul de la rémunération si une rémunération est prévue, la durée du partenariat, les modalités de résiliation anticipée du partenariat, les devoirs des différentes parties signataires du contrat de partenariat commercial, etc...