Vous avez été victime d’un accident de la circulation et avez subi un dommage corporel.
Selon l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime :
Une offre définitive dans les huit mois de l’accident, lorsqu’il a eu connaissance de la consolidation dans les trois mois de l’accident.
En l’espèce, l’assureur vous a proposé une offre d’indemnisation, que vous avez accepté.
Dès lors que vous avez accepté l’offre de l’assureur, ce dernier doit vous faire parvenir le règlement dans les 45 jours calendaires après votre acceptation.
En effet, selon l’article 19 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1989 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, « la victime peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractère très apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière ».
Aux termes des dispositions précitées, cela signifie donc que :
- Vous êtes encore dans le délai de 15 jours, vous pouvez vous rétracter (par LRAC) ;
- Vous n’êtes plus dans le délai de 15 jours, mais vous n’avez pas été correctement informé de votre délai de renonciation (l’offre de transaction et/ou la transaction ne reproduisait pas en caractère apparent votre droit), vous avez alors le droit de soulever la nullité de la transaction acceptée (en envoyant une LRAC à l’assureur en lui expliquant la raison de cette nullité, soit l’absence de reproduction des dispositions précitées et la demande d’une nouvelle offre d’indemnisation) ;
- Vous n’êtes plus dans le délai de 15 jours et vous avez été correctement informé de votre délai de renonciation, vous ne disposez plus de recours. En effet, selon l’article 2052 du Code civil : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».
Dans l’hypothèse où vous avez la possibilité de vous rétracter ou bien de soulever la nullité de la transaction, vous pouvez donc contester l’indemnisation proposée que vous estimez insuffisante.
Pour ce faire, vous pouvez :
- Demander à l’assureur une meilleure offre (par LRAR) ;
- Et saisir le tribunal à défaut d’accord avec l’assureur.
La lettre devra contenir les raisons pour lesquelles vous estimez que l’offre proposée est insuffisante.
Il est possible que certains postes de préjudice aient été oubliés.
Vous avez la possibilité de vous référer à la nomenclature Dinthilac ( http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetannexe.pdf) pour connaître les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux permanents (après consolidation).
Si vous avez besoin de plus de précisions sur votre cas, n'hésitez pas à nous contacter afin que nos juristes puissent vous accompagner.