Dans votre situation, il est aujourd’hui nécessaire de vous assurer que vous disposiez bien de votre permis de conduire au moment de la contestation de l’infraction avant de formuler une contestation qui sera recevable.
En effet, il est possible que le commissariat de police dans lequel vous vous êtes rendu n’ait pas pu voir que vous n’aviez plus votre permis de conduire. Il arrive souvent que les registres de ces derniers ne soient pas mis à jour.
Seule la préfecture sera véritablement en mesure de vous indiquer que vous disposiez bien de votre permis de conduire au moment des faits.
Il se peut que la lettre 48SI qui informe une personne de la perte de son permis de conduire vous a bien été envoyée mais que vous ne l’avez jamais reçu (soit parce qu’elle a été envoyée à une ancienne adresse, soit parce que vous n’êtes pas allé chercher le recommandé dans un bureau de poste, etc.).
Vous devez donc vous assurer que vous disposiez bien de votre permis de conduire avant de contester l’amende :
- Il est possible de consulter ses points directement en ligne : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ (si vous ne disposez pas de la lettre 48, vous avez la possibilité de vous connecter sur Permis de conduire avec FranceConnect en vous identifiant avec votre compte impôts.gouv.fr par exemple).
- Vous avez également la possibilité de vous rendre directement à la préfecture du département de votre résidence (pour connaître sa position : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures). L’Administration pourra ainsi vous indiquer :
-> Que vous ne disposiez plus, en effet, de votre permis de conduire au moment de l’infraction. Dans ce cas, malheureusement, vous n’aurez d’autres choix que de payer l’amende ;
-> Que vous disposiez bien de votre permis au moment de l’infraction. Dans ce cas, il sera nécessaire de contester l’amende forfaitaire délictuelle majorée que vous avez reçu (voir la procédure plus bas).
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Dans le cas où l’administration vous indique que vous ne disposiez plus de votre permis de conduire au moment des faits, l’avis d’amende forfaitaire majorée est donc bien fondé.
Malheureusement, vous devrez vous acquitter du montant de l’amende.
En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire majorée dans les délais, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.
Vous avez cependant la possibilité de demander au comptable du Trésor public des délais de paiement. La lettre devra indiquer les raisons des difficultés financières et vous pouvez joindre à ce courrier toutes pièces justificatives (par exemple : bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.).
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour demander au Trésor public des délais de paiement, vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de lettre transmis en pièce jointe.
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Dans le cas où l’administration vous indique que vous disposiez bien de votre permis de conduire au moment de l’infraction, il est nécessaire de contester l’amende forfaitaire délictuelle majorée.
Pour contester l’amende forfaitaire délictuelle majorée, vous disposez en principe d’un délai de 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Cependant, en raison de l’état d’urgence sanitaire, les délais de contestation ont été doublés pour tous les avis envoyés entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020.
Ainsi, si vous avez reçu votre amende forfaitaire majorée entre le 12 mars et aujourd’hui, vous bénéficier non pas de 30 jours mais de 60 jours pour contester l’avis.
Vous devez envoyer une réclamation écrite motivée au ministère public.
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l’avis d’amende et l’accompagner par une lettre dans laquelle vous indiquez les motifs de votre contestation. Il est également nécessaire d’ajouter les éléments de preuve dont vous disposez (copie de votre permis de conduire).
Néanmoins, vous devez payer une consignation pour pouvoir contester l’avis. Cette consignation est malheureusement obligatoire et celle-ci est équivalente au montant de l’amende.
Rassurez-vous, si l’affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxée par le tribunal, le montant de cette consignation vous sera remboursé.
Une fois que la contestation est reçue par le procureur de la République, ce dernier vous informe de sa décision :
- Soit il juge que la requête n’est pas recevable : soit parce que la réclamation n’est pas motivée ou bien parce que vous n’avez pas utilisé le formulaire joint à l’avis d’amende. Dans ce cas, vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire (la décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours) ;
- Soit il juge que la requête est recevable : Dans ce cas il peut décider de classer sans suite lorsqu’il estime qu’il n’y a pas assez de preuves de l’infraction ou qu’il n’est pas judicieux de faire un procès, soit il peut décider que l’infraction est suffisamment établie et vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel.
Pour envoyer une réclamation au ministère public, vous devez vous servir du formulaire joint à l’avis d’amende. Pour écrire une lettre motivée, vous pouvez vous appuyer sur notre modèle de lettre transmis en pièce jointe.
La réclamation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
N'hésitez pas à contacter l'équipe de juristes QIIRO si vous avez besoin de plus de précisions.