Vous avez été victime d’un accident de la circulation et avez subi un dommage corporel.
Selon l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime :
- Une offre définitive dans les huit mois de l’accident, lorsqu’il a eu connaissance de la consolidation dans les trois mois de l’accident ;
- Une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la consolidation après ces trois mois, puis, une offre définitive dans les 5 mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation ;
En l’espèce, l’assureur vous propose une offre d'indemnité provisionnelle (transaction). Celle-ci, si vous l’acceptez, sera déduite de l’indemnisation définitive de votre préjudice corporel.
Vous estimez cette indemnisation provisionnelle insuffisante.
Cette indemnisation provisionnelle vous est proposée dans l’attente de la consolidation de votre état de santé et, ainsi, de l’offre d’indemnisation définitive.
Son montant dépend en principe des dépenses de santé, des pertes de salaires, des frais déjà avancés ou à prévoir.
L’indemnité provisionnelle doit être suffisante pour éviter à la victime de rencontrer des difficultés financières résultant de l’accident.
Elle ne dispense, en outre, pas l’assureur de proposer d’autres provisions à la victime dans le cas où son état de santé tarderait à se consolider par exemple.
Vous avez la possibilité de contester cette proposition, que vous jugez insuffisante en demandant à l’assureur une meilleure offre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, il est nécessaire d’expliquer à l’assureur en quoi l’indemnisation provisionnelle proposée n’est pas suffisante : il faut justifier des pertes déjà subies et de celles qui sont prévisibles (par exemple, l’indemnisation provisionnelle proposée ne couvre pas les pertes de salaires subies).
Il est également possible que certains postes de préjudice dont le caractère est pourtant certain aient été oubliés.
Vous avez la possibilité de vous référer à la nomenclature Dinthilac ( http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetannexe.pdf) pour connaître les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation), listés-ci après :
Préjudices patrimoniaux temporaires :
- Dépenses de santé (ex : frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, etc.) ;
- Pertes de gains professionnels ;
- Assistance temporaire par une tierce personne ;
- Frais divers.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- Déficit fonctionnel temporaire ;
- Souffrances endurées temporaires ;
- Préjudice esthétique temporaire.
Cette liste n’est pas exhaustive.
En l’espèce, l’offre d’indemnisation provisionnelle proposée par l’assureur ne concerne que (PRÉCISER LE PRÉJUDICE, PAR EXEMPLE : « souffrances endurées »).
Peut-être jugez-vous que d’autres postes de préjudices vous concernent et ont été oubliés.
Indemnisation définitive :
Une fois que l’assureur aura connaissance de la consolidation de votre état de santé, il disposera d’un délai de 5 mois pour vous faire une offre définitive. L’indemnité provisionnelle est alors déduite de l’indemnité définitive.
Vous avez la possibilité de refuser cette proposition définitive si vous jugez que cette proposition est insuffisante :
- Soit en demandant à l’assureur une meilleure offre, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Soit en saisissant le tribunal judiciaire si aucun accord amiable n’est possible. C’est le dernier recours pour contester une indemnisation. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un avocat afin de demander au tribunal compétent de trancher le litige. En cas de désaccord avec l’assureur, nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un avocat. Le premier échange par téléphone étant gratuit.
La loi ne prévoit pas de barème d’indemnisation. Le principe est en effet celui de la réparation intégrale : « Tout le préjudice et rien que le préjudice » doit être indemnisé. En d’autres termes, la victime doit être remise dans une situation la plus proche possible de la situation avant l’accident.
Il est cependant possible de se référer aux décisions de justice en la matière, c’est-à-dire à la jurisprudence, pour évaluer approximativement la manière dont le préjudice peut être chiffré.
Pour résumer, l'indemnité provisionnelle proposée par votre assureur ne préjudicie en rien à l'indemnité définitive qui vous sera proposée après consolidation de votre état de santé. Le principe étant que tout et rien que votre préjudice devra être réparé.
L'indemnité provisionnelle demeure cependant importante dans la mesure où elle permet à la victime de bénéficier d'un soutien financier en attendant que le préjudice définitif soit réellement chiffré. Elle doit être suffisante pour couvrir les préjudices déjà subis mais également suffisante pour ne pas obliger la victime à accepter l'indemnité définitive précipitamment en raison de difficultés financières rencontrées entre le jour de l'accident et le jour de la consolidation.
Dès lors que vous jugez l'indemnité provisionnelle insuffisante, vous avez la possibilité de le faire savoir à l'assureur en justifiant des pertes subies et prévisibles non comprises dans l'offre provisionnelle.
Si vous souhaitez un renseignement précis sur votre cas, n'hésitez pas à nous contacter.