A) Le régime juridique de la SAS
La SAS est une société commerciale qui présente une grande liberté statutaire. Elle est régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce.
La SAS est une société dans laquelle la responsabilité des actionnaires est limitée au montant des leurs apports. Cela signifie que l’associé ne peut pas être poursuivi personnellement pour le paiement des dettes de la société. À l’égard des tiers créanciers, les associés ne sont tenus du passif de la société que dans la limite de leurs apports.
Cette règle a cependant vocation à être écartée dans certaines situations (ex : associé qui se porte personnellement caution).
Quant à son fonctionnement, elle est soumise à des règles souples qui relèvent pour la plupart des statuts : nomination du dirigeant, modalités des décisions collectives, etc.
Aucun capital minimal n'est exigé.
La SAS est représentée par un Président (qui peut être une personne morale ou physique). C’est le président qui représente la société vis-à-vis des tiers.
Les associés peuvent librement fixer l'étendue du pouvoir du dirigeant. Par exemple, il peut être prévu que certaines décisions du dirigeant nécessitent l'accord préalable des associés.
B) Le régime fiscal de la SAS
Le choix du statut juridique de votre entreprise va avoir une incidence sur le régime fiscal applicable.
Il existe deux régimes d'imposition possibles, lesquels méritent quelques explications :
-- Le régime de l'impôt sur le revenu (IR) ;
-- Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS).
1) L'impôt sur le revenu (IR)
Certaines sociétés sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (ex : sociétés civiles).
Certaines sociétés peuvent sous certaines conditions opter pour l’IR : la SARL de famille et certaines sociétés de capitaux telles que la SAS.
Lorsqu'une société est soumise à l’IR, on dit qu'elle est transparente car ce n'est pas la société qui va être imposée mais l’associé directement. La société ne fait pas écran.
Les bénéfices de l’associé vont être imposés dans la catégorie dont relève l’activité exercée :
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale ;
- Bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale ;
- Bénéfices agricoles (BA) si l'activité est agricole.
Le régime d'imposition à l'IR va permettre, en cas d'activité réduite, de bénéficier d'un régime d'imposition simplifié : la micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise permet de profiter de formalités simplifiées pour la création de votre entreprise, mais également en ce qui concerne les obligations de déclarations de paiement.
Pour devenir micro-entrepreneur, il ne faut pas dépasser certains seuils. Pour les activités commerciales (BIC), votre chiffre d'affaire doit ainsi être inférieur à :
- 170 000 € pour les activités de marchandises
- 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales
Pour les activités non commerciales (BNC), votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 €.
Comment la SAS peut-elle opter pour l’IR ? Pour opter pour l’IR, la SAS doit remplir certaines conditions :
- Exercer à titre principal une activité commerciale ;
- Ne pas être cotée en bourse ;
- Employer moins de 50 salariés ;
- Réaliser un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M € ;
- Être créée depuis moins de 5 ans à l'ouverture de l’option ;
- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques ;
- Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président ou directeur général.
Ces conditions sont cumulatives.
L'option pour le régime de l'IR nécessite l'accord de tous les actionnaires. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.
L'option est valable 5 ans.
2) L'impôt sur les sociétés (IS)
Certaines entreprises sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés : c'est le cas de la SAS (ou encore de la SARL).
Lorsque la société est soumise à l'IS, les bénéfices de la société vont directement être imposés. L'associé sera ensuite imposé sur ses dividendes personnellement au titre de l'impôt sur les revenus.
Jusqu'à 38 120 € de bénéfices, les sociétés qui répondent aux critères suivants sont éligibles à l'IS à taux réduit :
- Chiffre d’affaire (CA) inférieur à 7,63 millions € ;
- Capital entièrement libéré ;
- Capital détenu de manière continue, pour 75% au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.
Ces critères sont cumulatifs.
Pour les sociétés répondant à ces critères, les bénéfices sont imposés à l'IS à taux réduit qui est de 15% jusqu'à 38 120 € de résultat fiscal et à l'IS à taux normal de 28% au-delà.
Pour toutes les autres sociétés, la totalité des bénéfices est imposée à l'IS à taux normal (28 %).
3) Comment choisir le régime fiscal le plus adapté ?
Le choix entre l'IR et l'IS, lorsque celui-ci est possible, doit permettre l'optimisation de la fiscalité de l'entreprise. Il est nécessaire de se poser plusieurs questions :
Quelle est la stratégie financière de votre projet ? Les bénéfices réalisés par la société seront-ils versés aux associés ou seront-ils mis en réserve ? Le dirigeant, l'associé va t-il prendre une rémunération ? Etc.
Il est important de comprendre qu'il n'y a pas de meilleur régime par rapport à un autre. Le régime d'imposition à l'IR et le régime d'imposition à l'IS sont très différents. Le choix entre l'un ou l'autre de ces deux régimes va dépendre d'une multitude de facteurs : votre situation personnelle (patrimoniale), les bénéfices ou déficits de la société, etc.
Pour choisir, il est conseillé de réaliser plusieurs simulations afin de comparer quel régime fiscal est le plus adapté à votre situation.
Il est possible de faire appel à un professionnel, notamment un avocat spécialisé en droit fiscal, afin de vous faire aider et optimiser la fiscalité de votre société.
C) Régime social
Le régime social, c'est l'ensemble des dispositions légales et réglementaires organisant un système de sécurité sociale donné.
En fonction de la forme juridique de la société et du pourcentage de détention dans le capital de celle-ci, le dirigeant de la société va bénéficier d'un régime social : dirigeant assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS).
Le dirigeant d'entreprise bénéficiant du régime social TNS est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette dernière prévoit une couverture moins étendue que le régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, le poids des charges sociales de l'entreprise est allégé car les cotisations TNS sont moins élevées que les cotisations des dirigeants assimilés salariés.
Le dirigeant d'entreprise qui est assimilé salarié reçoit un salaire et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. À l’instar de tous les salariés, le dirigeant assimilé salarié est sous contrat et reçoit un bulletin de salaire. Il doit s'acquitter des cotisations salariales et patronales auprès de l'URSSAF. Il bénéficie de la même couverture sociale que les autres salariés.
S’agissant de la SAS, le président de la SAS bénéficie du statut assimilé salarié.