Vous souhaitez connaître les modalités d’une vente d’un bien placée en indivision. Ainsi, plusieurs règles s'appliquent.
Concernant la vente d’un bien placé en indivision, les règles sont simples. C’est l’unanimité qui prime pour tout acte de disposition.
Le conjoint survivant dispose d’un droit d’habitation et d’usage de sa résidence principale. Ce droit de jouissance est ainsi entendu sans qu’une contrepartie s’exerce et ce, pendant un an.
La suite logique suite à un décès est le placement du conjoint survivant en indivision avec les enfants du défunt conjoint. Toutefois, comme en dispose l’article 815 du Code civil, “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”. Ainsi, si aucun accord n’est trouvé quant au devenir du bien indivi, l’enfant et le conjoint survivant ne sont pas obligés de rester dans une situation d’indivision.
Plusieurs situations peuvent donc être rencontrées dans ce type de situation.
La première solution de principe réside surtout en l’accord trouvé, notamment sur la vente d’un bien.
Le prix de vente du logement étant ainsi partagé à hauteur de la participation de chacun des indivisaires.
Cependant, si aucun accord n’est trouvé, chacun des indivisaires concernés peut racheter les parts de l’autre héritier pour disposer pleinement du bien.
Également, si l’absence de vente du bien indivis met en péril l’intérêt commun des indivisaires, le juge peut autoriser un indivisaire à vendre le bien comme en dispose l’article 815-5 du Code civil.
De plus, en considération de l’article 815-5-1 du Code civil, vendre un bien immobilier en indivision, sans l’accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins ⅔ des droits indivis. Ces derniers devront signaler leur intention de vendre chez un notaire qui disposera d’un mois pour indiquer par huissier l’intention de vente aux autres indivisaires qui disposeront, quant à eux, de 3 mois pour donner leur réponse.
S’ils acceptent, la vente pourra se faire. A contrario, en cas de désaccord, le notaire constatera le refus par un procès-verbal de difficulté. Le juge tranchera, en finalité, l’acceptation ou le refus de la vente du bien en indivision.