Vous souhaitez connaître les modalités d'imposition des indemnités perçues lors d'un licenciement économique. Pas de panique, votre juriste augmenté QiiRO vous éclaire !
En cas de licenciement économique, il est à noter que les indemnités perçues par tout salarié sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :
- La moitié de l'indemnité de licenciement perçue (la limite étant de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 246 816 euros pour 2022);
- Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle;
- Deux fois le salaire brut de l'année précédente (la limite étant de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 246 816 euros pour 2022).
Ainsi, cette part exonérée n'est pas à déclarer. Toute partie supérieure à cette part est à déclarer et sera donc soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
ILLUSTRATION AVEC UN EXEMPLE
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 euros dont 70 000 euros correspondent à l'indemnité prévue par la Convention collective applicable au sein de l'entreprise.
Sa rémunération brute sur l'année (12 mois) et précédant le licenciement est égale à 40 000 euros.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la Convention collective, soit 70 000 euros.
On note que ce montant est supérieur à 50% de l'indemnité perçue par le salarié ( 120 000 euros/2 = 60 000 euros) mais, il reste inférieur au double de la rémunération brute annuelle ( 40 000 euros x 2 = 80 000 euros).
La part imposable est donc : 120 000 euros - 80 0000 = 40 000 euros.
Bon à savoir : Les indemnités de licenciement imposables constituent des revenus dits exceptionnels qui n'entrent donc pas dans le champ du prélèvement à la source. Ils doivent donc être déclarés au sein de la déclaration des revenus de l'année pendant laquelle ces derniers ont été perçus.