Vous avez démarché un cuisiniste pour obtenir un devis vous permettant de comparer, avec l'ensemble des offres, le projet de cuisine parfait pour vous mais, aujourd'hui, un litige s'oppose entre vous et le cuisiniste ? Que faire ?
Par définition, le bon de commande consiste en un document définissant et validant les modalités d’une prestation commerciale établie entre un vendeur et un acheteur.
En conséquence, le bon de commande est un document qui permet au vendeur de communiquer au client, l’ensemble des informations pré-contractuelles en vue d’une validation de celui-ci quant à ladite vente.
La signature de ce document par l’acheteur constitue donc une preuve de l’accord entre les deux parties.
Toutefois, en application des règles générales des contrats du Code civil et des règles spéciales du Code de la consommation, tout bon de commande est établi en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur.
Ainsi, le consommateur se doit d’être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel des tenants de son engagement en vertu des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
D’autre part, le vendeur doit également informer le consommateur d’un ensemble d’informations essentielles telles que les modalités prévues pour le traitement des réclamations, l’existence et les modalités d’exercice de garanties (légales ou commerciales) ou même les recours possibles en cas de litiges.
Ces informations se doivent d’être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat et au sein de ce dernier. Il revient ainsi au professionnel de prouver qu’il a effectivement informé son client en vertu des dispositions de l’article L. 111-4 du Code de la consommation.
De plus, en application de l’article 1108 du Code civil “quatres conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l’engagement; une cause licite dans l’obligation.”
Enfin, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 25 mars 2010, l’obligation de métrer sur place afin qu’une commande de cuisine puisse être considérée comme ferme et définitive. En cela, il est interdit à tout cuisiniste de faire signer un devis valant commande avant la réalisation d’un métré précis.
Le fait de considérer la commande définitive dès sa signature sans mention expresse de la réalité d’une commande et d’un métrage obligatoire avec intervention d’un technicien pour le contrôle des dimensions est ainsi considérée comme une pratique litigieuse.
En définitive, Aucun bon de commande ne vous a été remis lors de la signature d’un papier alors que vous souhaitiez avoir un devis à titre de comparaison concernant votre projet d’aménagement de cuisine ? Vous n’avez versé aucun acompte ? Aucun métrage n’a été réalisé afin de déterminer précisément les dimensions et mesures de l’aménagement à faire ? Vous avez mentionné à de multiples reprises votre volonté de conclure un devis à titre comparatif ? Vous avez constaté un manquement évident à l'obligation d'information émanant du professionnel ?
Si une ou plusieurs des questions susvisées semble(nt) s'adapter à votre situation, voilà les recours possibles dont vous disposez :
- Recours auprès d’une association de consommateurs agréée ou d’un organisme professionnel auquel serait affilié votre cuisiniste qui vous aidera dans vos démarches,
- Recours à un mode de règlement amiable du litige par une procédure de médiation de la consommation qui se doit d’être indiquée au sein du contrat que vous avez initialement signé en vertu des dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation.
En ces faits, le cuisiniste se doit de vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en vertu des dispositions des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.
De plus, le cuisiniste doit également vous informer de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne via le site de la Commission européenne (“règlement en ligne des litiges”) qui permet de rechercher une solution amiable avec le professionnel en choisissant le médiateur de la consommation compétent par référence à l’article 14 du règlement n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
- Recours à une alerte auprès de l’administration si vous vous estimez victime d’un manquement à la réglementation des prix, d’une pratique commerciale déloyale, d’une tromperie ou d’une escroquerie.
En cela, vous pouvez alerter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
- Recours auprès des différents tribunaux.
En effet, un recours devant les juridictions civiles en cas de refus du professionnel quant à l’exécution de ses obligations est possible.
Également, un recours devant les juridictions pénales est également possible si vous êtes victime d’une infraction (comme par exemple : une pratique commerciale déloyale). Il s’agira de porter plainte auprès du Procureur de la République par simple lettre exposant les faits.
Un doute ? Une question ? Nos juristes Qiiro sont à votre écoute par chat, mail et téléphone !