La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. En cela, elle lui permet d'être conseillé et/ou accompagné pour les actes importants du quotidien.
Il existe plusieurs degrés de curatelle. Également, la personne sous curatelle pourra être assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.
- La curatelle simple.
La personne à protéger peut accomplir seule les actes dits de gestion courante (gestion du compte bancaire, signature d'un contrat). Ce sont tous les actes d'administration ou conservatoires.
Toutefois, pour tous les actes de disposition, la personne à protéger devra être assistée de son curateur désigné.
- La curatelle renforcée
Le curateur assiste la personne à protéger pour tous les actes de disposition mais, également, ce dernier gère et règle le compte bancaire et les dépenses de la personne à protéger.
- La curatelle aménagée
Tous les actes que la personne peut faire seule ou bien à l'aide de son curateur sont fixés par le juge.
Pour la demande, l'ouverture d'une curatelle doit être effectuée auprès du Juge des contentieux de la protection.
Le dossier à fournir devra comprendre les documents suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois;
- Copie (recto/verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger;
- Certificat médical circonstancié;
- Formulaire de demande CERFA n°15891 dûment rempli (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15891.do);
- Justificatif de ilen de parenté entre le requérant et la personne à protéger (livret de famille);
- Copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée;
- Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
Comme pour le placement sous tutelle, le juge instruira la demande en entendant le majeur à protéger ainsi que la personne ayant exercé la demande.
À la suite des entretiens, il décidera s'il accepte la demande ou non. Dans le cas d'une réponse favorable, il procédera également à la désignation du curateur.
Le curateur est, bien entendu, choisi en priorité parmi les proches de la personnes à protéger.
Si ce cas est impossible, la curatelle sera confiée à un ou plusieurs professionnels (mandataire judiciaire à la protection des majeurs), chargés de la protection de la personne et/ou de la gestion de son patrimoine.
La durée de la curatelle est fixée par le juge pour une durée maximale de 5 ans (possible renouvellement).
En ce qui concerne les recours pour toute ouverture ou refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel à la décision.
Bon à savoir : En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne ayant déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.
Vous disposez d'un délai de 15 jours pour ce faire.
Les effets d'un placement sous curatelle sont simples :
- Actes de la vie courante.
La personne placée prend les décisions concernant sa personne (changer d'emploi, de lieu de résidence).
Elle conserve son droit de vote et peut accomplir seule tous les actes d'administration.
- Décisions familiales.
La personne protégée peut accomplir certains actes dits strictement personnels comme la reconnaissance un enfant et, peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du juge ou du curateur.
- Acte de vente ou testament.
Pour toute vente, la personne sous curatelle doit être assistée de son curateur.
Elle peut néanmoins rédiger son testament seule ou faire une donation avec l'assistance de son curateur.
- Intervention du curateur.
Le curateur ne peut prendre que des mesures de protection strictement nécessaires afin de mettre fin au comportement dangereux que pourrait avoir le majeur à protéger envers lui-même.