En cas d’infraction prévue au Code pénal, il est possible de déposer une plainte devant plusieurs personnes :
_ Auprès de n’importe quel commissariat ou gendarmerie en vous rendant sur place ou en leur adressant un courrier ;
_ Sur internet via l’enregistrement d’une pré plainte en ligne (attention, il ne s’agit en réalité que d’un rdv pour vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, qui aura déjà les éléments de votre plainte) ;
_ Vous pouvez également vous rapprocher directement du procureur de la République.
Le dépôt d’une plainte simple est gratuit. En déposant plainte, vous indiquez à la justice qu’une infraction a été commise devant vous. L’auteur de l’infraction pourra être pénalement condamné par une amende ou une peine de prison.
En revanche, si la victime souhaite, en plus de la condamnation de l’auteur, être indemnisée de son préjudice, il faudra qu’elle porte plainte avec constitution de partie civile.
Vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts de la part de l’auteur de l’infraction
Pour obtenir en plus une indemnisation, la victime doit se constituer partie civile, elle peut le faire à tout moment de la procédure et même au tout début, par le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
En revanche, il faudra commencer par le dépôt de plainte simple et ce ne sera qu’en cas de classement sans suite (ou silence du procureur) que la victime pourra directement saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile.
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile n’est pas gratuit car la victime doit mettre de côté une somme d’argent appelé consignation, dans l’hypothèse où sa plainte se révélait abusive et qu’elle devrait alors indemniser le défenseur.
A savoir : Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Or, si les faits à l’origine du dommage ne sont pas réprimés par le Code pénal, le tribunal pénal est incompétent, il conviendra alors de vous tourner vers les juridictions civiles le plus souvent.
Les juristes QIIRO sont à votre disposition pour vous accompagner si besoin.