L'habilitation familiale est un mécanisme qui permet à un proche (parent, enfant, grand-parent ect...) de représenter une personne.
Cette habilitation est accordée par le juge lorsque la personne concernée n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
L'habilitation familiale c'est donc : agir au nom de la personne à protéger.
Cette mesure est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité car aucun contrôle par le juge, une fois installée, ne sera effectué.
Pour effectuer une demande, il sera nécessaire de fournir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le dossier devra comprendre les documents suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois;
- Copie recto/verso de la pièce d'identité de la personne à protéger;
- Copie recto/verso de la pièce d'identité du demandeur;
- Certificat médical circonstancié;
- Formulaire de demande (CERFA N°15891);
- Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (livret de famille);
- Copie de la pièce d'identité et justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée;
- Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination;
Pour l'instruction de la demande, le procédé est le même qu'avec la curatelle ou la tutelle : audition de la personne à protéger par le juge.
Toutefois, pour cette habilitation, le juge s'assurera que les proches sont d'accords avec la mesure ou, du moins, ne s'y opposent pas.
La décision du juge doit être conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé.
Si l'habilitation est générale, la personne qui se voit confier l'habilitation peut accomplir l'ensemble des actes d'administration et de disposition des biens.
La durée est fixée par le juge et ne peux excéder 10 ans.
Si l'habilitation est limitée à un ou plusieurs actes, cette dernière peut porter sur les actes d'administration, les actes de disposition des biens ou les actes concernant la personne en elle-même.