Vous et votre compagne/compagnon êtes co-titulaires d’un bail. Vous souhaitez quitter le logement et votre compagne/compagnon souhaite rester dans le logement.
Vous n’êtes ni mariés, ni pacsés.
Votre situation est donc régie par l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que : « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant la résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacs civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat ».
Pour quitter le logement, vous devez donner congé (à titre personnel) au bailleur. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de congé.
La lettre de congé doit être adressée au propriétaire :
- Soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
- Soit par acte d’huissier ;
- Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le délai de préavis commence à courir :
- Soit à partir de la réception de la lettre recommandée par le bailleur ;
- Soit à partir de la signification de l’acte d’huissier ;
- Soit de la remise en main propre.
La durée de préavis à respecter est de 3 mois par principe. Elle est cependant réduite à 1 mois dans certains cas (ex : le logement est situé en zone tendue ou location meublée).
Lorsque les concubins sont co-titulaires d’un bail et que l’un des deux concubins donne congé au bailleur, le bail se poursuit envers le concubin restant dans les lieux qui n’a pas donné congé.
Concernant les conséquences de cette séparation, il faut différencier la situation dans laquelle le contrat de bail comporte une clause de solidarité de la situation dans laquelle le contrat ne comporte pas de clause de solidarité (article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989) :
- Lorsque le contrat de bail prévoit une clause de solidarité : le concubin qui donne congé au bailleur reste redevable du loyer et des charges locatives pendant 6 mois après la fin de son préavis ou, dès la fin de son préavis si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai (pour les baux signés ou renouvelés après le 27 mars 2014 ou pour les baux tacitement reconduits à partir du 6 août 2015. Dans les autres cas, le concubin sortant reste tenu jusqu’à la fin du bail en cours, sauf avenant) ;
- Lorsque le contrat de bail ne prévoit pas de clause de solidarité : le concubin qui donne son préavis au bailleur reste redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin de période de son préavis ou, jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire si ce dernier arrive avant la fin du préavis du concubin donnant congé.
Concernant le dépôt de garantie, celui-ci ne sera restitué qu’après le départ des deux concubins. Cela signifie dans votre situation que votre départ du logement seul n’est pas suffisant pour obtenir la restitution du dépôt de garantie de la part du bailleur.
Vous avez cependant la possibilité de vous entendre avec votre compagnon/compagne pour que ce dernier / cette dernière vous verse la moitié du dépôt de garantie, par anticipation.