Vous avez souscrit une assurance auto. Vous souhaitez changer d’assurance pour souscrire à une nouvelle assurance.
Vous avez dépassé la première année de votre contrat d’assurance.
L’article L. 113-15-2 alinéa 1er du Code des assurances prévoit que : « Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’État, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ».
Cela signifie que vous n’avez pas de préavis à respecter. Vous pouvez en effet résilier votre contrat à tout moment, sans avoir à justifier de cette résiliation et sans tenir compte de l’échéance annuelle.
Pour résilier un contrat d’assurance, une lettre de résiliation doit en principe être envoyée à l’assureur par courrier (papier ou électronique).
La loi prévoit que la résiliation du contrat d’assurance prend fin 1 mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur. L’assuré est alors remboursé de la partie de la prime qui correspond à la période du contrat restant à courir.
Néanmoins, dans l’hypothèse où le véhicule continuera à circuler après la résiliation (même occasionnellement), vous avez l’obligation de l’assurer (article L. 211-1 du Code des assurances).
Dans ce cas, vous n’avez pas la possibilité de réaliser la formalité de résiliation par vous-même.
En effet, l’article L. 113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances prévoit que : « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation… Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure ».
Dans votre cas, vous devez par conséquent demander à la nouvelle compagnie d’assurance d’effectuer cette démarche de résiliation pour votre compte.
Vous devrez pour ce faire indiquer à votre nouvelle compagnie d’assurance votre volonté de souscrire un contrat afin de remplacer celui que vous avez déjà avec l’ancien assureur en indiquant toutes les informations utiles concernant l’ancien contrat : numéro de contrat, numéro d’assuré, vos coordonnées, coordonnées de l’ancien assureur.
Notre équipe de juristes est à votre disposition si vous avez besoin de plus de précisions.