Vous souhaitez procéder à la cession de vos parts de SCI à titre gratuit.
Bon à savoir :
Cela se révèle très avantageux dans le cadre de la transmission du patrimoine familial car, en donnant les parts sociales progressivement de votre vivant, vous faites économiser à vos héritiers les droits de succession. Vous pouvez même céder vos parts du bien tout en continuant à le gérer et à en percevoir les revenus locatifs jusqu’à votre décès.
Cependant, la cession de parts de SCI à titre gratuit est encadrée :
Chaque parent peut donner à chaque enfant des parts de SCI pour une valeur totale de 100 000 €, tous les 15 ans, sans payer de droits de donation. Vous réitérez la cession de parts de SCI à titre gratuit tous les 15 ans jusqu’à donner l’intégralité des parts.
Bon à savoir :
Le montant de l’abattement diminue à mesure que le lien de parenté est lointain. Si vous voulez transmettre du patrimoine à vos petits-enfants, par exemple.
La cession de parts sociales d’une SCI implique au préalable d’effectuer certaines démarches. Il s’agit notamment d’estimer la valeur des parts sociales et d’obtenir l’agrément des associés.
I- L’agrément des associés
En vertu de l’article 1861 du Code civil, il vous faut, pour céder vos parts sociales, l’agrément préalable de tous les associés. Cet agrément est constaté à l’occasion d’une AG, et consigné dans un procès-verbal.
Bon à savoir :
Les statuts eux-mêmes peuvent prévoir des règles d’agréments plus souple, il faut donc vérifier ce qu’ils énoncent.
II- L’acte de cession
Conformément à l’article 1865 du Code civil, la cession à titre gratuit doit être constatée par écrit, il faut donc procéder à un à la rédaction d’un acte de cession à titre gratuit.
A ce titre, QIIRO vous propose un modèle d’acte de cession de parts sociales de SCI juste ici.
Notre équipe de juriste se fera le plaisir de vous assister dans sa rédaction.
III- L’enregistrement au greffe
Pour finir, le cédant devra transmettre un dossier d’enregistrement de la cession au greffe du Tribunal de commerce dont dépend sa SCI.
Il faudra y joindre un exemplaire de l’acte de cession, une copie du PV d’AG le cas échéant ainsi que les statuts mis à jour.