Comment se décompose le budget du CSE ? Que comprennent les budgets de fonctionnement et celui destiné aux activités sociales et culturelles ?
Dans un premier temps, en ce qui concerne les ressources financières du comité social et économique, il dispose de deux budgets distincts :
- Un budget de fonctionnement (financé par des subventions de l’employeur dont le montant est déterminé par l’effectif de la société),
- Un budget destiné aux activités sociales et culturelles (fixé par accord et en considération de ce qui a été fait les années précédentes).
Le comité social et économique peut choisir de faire basculer une partie de son budget de fonctionnement sur le budget pour les activités sociales et culturelles et vice versa. Cela est encadré par une limite légale ne devant pas excéder 10% de l’excédent généré.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le comité social et économique ne dispose pas de budget, sauf accord contraire de l’employeur.
Solliciter l'assistance juridique QiiRO
En ce qui concerne plus précisément le budget de fonctionnement, le comité social et économique dispose d’un budget de fonctionnement régi par l’article L. 2315-61 du Code du travail. Il est destiné à financer la formation économique sur le fonctionnement du CSE.
Le budget de fonctionnement est présent dans les entreprises de plus de 50 salariés mais il peut également être convenu de l’instaurer pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La subvention versée par l’employeur est calculée en fonction de la masse salariale brute de l’employeur.
La masse salariale brute, c’est l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. Les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail du CDI en revanche n’en font pas partie.
Concernant la répartition du budget en fonction des postes de dépense, on peut décomposer les dépenses comme suit, d’une manière générale :
- dépenses pour les juristes et experts : 100-300 euros de l’heure
- dépenses pour le comptable : 1000 - 3000 euros par an
- dépenses pour les outils de gestion : 1-10 euros par salarié par mois
- dépenses pour la formation : 1500-3000 euros par session
En ce qui concerne ensuite le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, le comité social et économique dispose d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, financé par l’employeur et régit par l’article L. 2312-81 du Code du travail.
La subvention versée par l’employeur au budget destiné aux activités sociales et culturelles de l’entreprise est annuelle et fixée par accord d'entreprise.
Si l’accord d’entreprise ne prévoit rien à ce sujet, le montant de cette contribution doit faire l’objet d’une étude.
Ce budget est négocié entre la direction et le comité social et économique dès les premières réunions. Il peut être versé annuellement, trimestriellement, ou encore mensuellement, en fonction des négociations ayant eu lieu entre le CSE et la direction.
Ce budget a pour but de faciliter l’accès des salariés aux loisirs, à la culture, aux activités sportives, aux voyages, aux services à la personne, etc. Il est en moyenne aux alentours de 0,8% de la masse salariale, mais peut varier en fonction des secteurs.
Ce budget doit être nécessairement au moins égal à celui de l’année passée pour la même catégorie de budget, mais la loi ne prévoit aucun montant minimum de budget.
Lorsque le comité social et économique est nouveau et que le budget de l’année précédente ne peut être constitué, il faudra se baser sur le budget de l’année précédente concernant les avantages et autres dépenses de cette catégorie de loisirs.
Dans cette catégorie de budget, le comité social et économique bénéficie de nombreux avantages en lien avec l’URSSAF.
Les avantages accordés sont en effet exonérés de charge pour l’entreprise, et ne sont pas imposables pour le salarié.
Le comité social et économique bénéficie d’une souplesse URSSAF qui lui permet de proposer des avantages aux salariés au travers de son budget d’ASC :
Pour faire bénéficier le comité social et économique de ce régime, les avantages proposés par le CSE doivent respecter certains critères comme la non-discrimination entre les salariés.
Concernant la répartition du budget en fonction des postes de dépense, on peut décomposer les dépenses comme suit, d’une manière générale :
- dépenses de subventions : 100-500 euros par salarié par an
- dépenses de chèques avantages : 50-150 euros par salarié par an
- dépenses d’activité : en fonction de l’activité choisie par le comité social et économique.
Concernant la construction de votre budget comité social et économique, il peut être opportun de distinguer les 2 budgets et de les construire indépendamment. Il vous faut tenir compte des coûts totaux par élu pour l’AEP ou par salarié pour le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.
Concernant le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, il vous faudra construire un budget au niveau du salarié. Ensuite, il vous faudra comparer l’enveloppe totale obtenue à l’ensemble du budget total disponible si ce dernier est déjà négocié.
Vous devrez impérativement tenir compte des taux moyens de consommation des avantages, afin de pouvoir estimer sereinement l’utilisation réelle et pratique de vos budgets et ainsi de pouvoir constater ou non une marge, afin d'améliorer à l’avenir la gestion de votre budget.
Le budget d’un comité social et économique se négocie avec la direction et cette étape est primordiale pour le bon fonctionnement du CSE. Il vous faudra trouver les actions possibles du CSE partagées par la direction, à savoir le bien-être des salariés mis en avant, la culture, l’efficacité du travail en parallèle, etc…
Le budget du comité social et économique est exonéré des charges à 100%, et il est important de le rappeler à la direction lors des négociations.
Pensez à toujours mettre en avant de façon persuasive le bien-être apporté aux salariés et ses conséquences sur les temps de travail : leur performance sera meilleure et l’attractivité de l’entreprise sera plus importante et son image améliorée.