Vous avez acheté un bien sur le site internet Le Bon Coin. Pour ce faire, vous avez effectué un virement bancaire. Depuis cette date, vous restez sans nouvelles du vendeur malgré de multiples relances.
Il se peut que vous ayez été victime d’escroquerie.
L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie : usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, abus d'une qualité vraie, l'emploi de manœuvres frauduleuses… (article 313-1 du Code pénal).
L'escroquerie est un délit puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros.
Dans le délit d'escroquerie, la victime donne son bien ou son argent de manière volontaire à l'auteur de l'infraction car elle a été trompée sur les intentions de ce dernier.
Quels sont les recours possibles ?
Il se peut que le vendeur soit simplement un cocontractant négligeant qui refuse d'exécuter son obligation (livrer la chose) pour de multiples raisons
Il se peut également que le prétendu vendeur soit l'auteur d'une escroquerie. Cependant, sous la menace de poursuites judiciaires, ce dernier peut éventuellement décider de s'exécuter ou bien de vous rendre la somme d'argent que vous avez versé.
Une mise en demeure est un courrier formel par lequel une personne demande à une autre personne d'exécuter ses obligations dans un délai précis sous peine de poursuites judiciaires.
La mise en demeure constitue une étape préalable aux poursuites judiciaires. Il s'agit d'une mesure comminatoire, un moyen de pression, c'est-à-dire qu’elle renferme la menace d'une peine légale. Le but étant d'inciter la personne à exécuter ses obligations.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le document "mise en demeure" en pièce jointe.
La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse connue de votre vendeur.
Cette démarche peut être effectuée en ligne via le site de La Poste.
2. Auprès de la banque
La victime d'escroquerie doit avertir sa banque le plus rapidement possible lorsqu’elle s’aperçoit qu’elle a été victime d’escroquerie.
Cette démarche peut permettre dans certains cas de faire annuler l’opération (virement, achat par carte bancaire, opposition chèque, etc.).
3. Dépôt de plainte
Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de l'infraction. Dans le cas où vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier :
- sur place en s'adressant à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. Celle-ci sera ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
- par courrier en écrivant directement au procureur de la République. Il faut envoyer un courrier au Tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de l'infraction ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction (pour connaître le Tribunal judiciaire ou de proximité compétent : https://www.justice.fr/recherche/annuaires).
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé de l'infraction si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) ;
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction ;
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice (en l'espèce, préjudice matériel de 250 euros, prix de la console de jeux) ;
- Documents de preuve (par exemple : annonce LeBonCoin, preuve du virement bancaire, des mails et/ou messages échangés, etc.) ;
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre pour déposer plainte auprès du Procureur de la République, en pièce jointe.
La lettre peut être envoyée par courrier simple ou recommandé. Cette démarche peut être effectuée en ligne via le site de La Poste.
Que risque l'auteur des faits ?
Outre une peine d'emprisonnement et une amende, l'auteur de l'escroquerie peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts, pour rembourser les sommes escroquées mais aussi pour réparer votre éventuel préjudice moral.